Suite à un contrat universel et remariage
valena
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Mon pere et ma mere ont changé leur contrat de mariage pour un contrat universel. Ma mere est decedee et mon pere vient de se remarier il a eu un enfant avec sa nouvelle épouse .
Quels droits avons-nous ma soeur et moi maintenant ?
En sachant, qu'il a beaucoup de biens immobiliers, à qui reviendra son heritage?
Merci d'avance
Mon pere et ma mere ont changé leur contrat de mariage pour un contrat universel. Ma mere est decedee et mon pere vient de se remarier il a eu un enfant avec sa nouvelle épouse .
Quels droits avons-nous ma soeur et moi maintenant ?
En sachant, qu'il a beaucoup de biens immobiliers, à qui reviendra son heritage?
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1 réponse
Bonsoir,
Au décès de votre père, son nouvelle conjointe aura droit à 1/4 de sa succession, et chacun des enfants (vous, votre soeur et votre demi-frère (ou soeurs)) aura droit à 3/12, sauf donation au dernier vivant ou libéralités.
Aucun recours particulier, sauf si votre père et sa nouvelle femme se sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Cordialement
Au décès de votre père, son nouvelle conjointe aura droit à 1/4 de sa succession, et chacun des enfants (vous, votre soeur et votre demi-frère (ou soeurs)) aura droit à 3/12, sauf donation au dernier vivant ou libéralités.
Aucun recours particulier, sauf si votre père et sa nouvelle femme se sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Cordialement
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