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Suite à un contrat universel et remariage

valena - 6 janv. 2009 à 15:40
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 janv. 2009 à 17:42
Bonjour,
Mon pere et ma mere ont changé leur contrat de mariage pour un contrat universel. Ma mere est decedee et mon pere vient de se remarier il a eu un enfant avec sa nouvelle épouse .
Quels droits avons-nous ma soeur et moi maintenant ?
En sachant, qu'il a beaucoup de biens immobiliers, à qui reviendra son heritage?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
6 janv. 2009 à 17:42
Bonsoir,

Au décès de votre père, son nouvelle conjointe aura droit à 1/4 de sa succession, et chacun des enfants (vous, votre soeur et votre demi-frère (ou soeurs)) aura droit à 3/12, sauf donation au dernier vivant ou libéralités.

Aucun recours particulier, sauf si votre père et sa nouvelle femme se sont mariés sous le régime de la communauté universelle.

Cordialement
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