Suite à un contrat universel et remariage
valena
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6 janv. 2009 à 15:40
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 janv. 2009 à 17:42
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luna10
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6 janv. 2009 à 17:42
6 janv. 2009 à 17:42
Bonsoir,
Au décès de votre père, son nouvelle conjointe aura droit à 1/4 de sa succession, et chacun des enfants (vous, votre soeur et votre demi-frère (ou soeurs)) aura droit à 3/12, sauf donation au dernier vivant ou libéralités.
Aucun recours particulier, sauf si votre père et sa nouvelle femme se sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Cordialement
Au décès de votre père, son nouvelle conjointe aura droit à 1/4 de sa succession, et chacun des enfants (vous, votre soeur et votre demi-frère (ou soeurs)) aura droit à 3/12, sauf donation au dernier vivant ou libéralités.
Aucun recours particulier, sauf si votre père et sa nouvelle femme se sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Cordialement
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