PARFAIT ACHEVEMENT OU DECENALE
nanou67
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mydut Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mydut Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis artisan et je souhaiterai savoir qui paie les dommages causés sur un ouvrage moins d'un an après la réception de chantier
la garantie decénale démarre à la réception de chantier mais d'un autre coté on parle de garantie de parfait achèvement qui engage l'artisan pendant un an alors que se passe t- il dans ce cas là
merci pour vos réponses
je suis artisan et je souhaiterai savoir qui paie les dommages causés sur un ouvrage moins d'un an après la réception de chantier
la garantie decénale démarre à la réception de chantier mais d'un autre coté on parle de garantie de parfait achèvement qui engage l'artisan pendant un an alors que se passe t- il dans ce cas là
merci pour vos réponses
3 réponses
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bonjour,
quel est le type de dommage que vous avez causé ? -
Bonjour, Nanou
Le retrait et le travail d'un bois, ne rend pas impropre à sa destination le lieu, la décennale ne fonctionne pas, la garantie d'achêvement ne fonctionne que si vous êtes constructeur et qu'elle à été souscrite
par contre, le retrait viens de la pose ou du matériau, car si c'est le cas faite intervenir le fournisseur qui doit une garantie contractuelle
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...