PARFAIT ACHEVEMENT OU DECENALE
nanou67
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mydut Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mydut Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis artisan et je souhaiterai savoir qui paie les dommages causés sur un ouvrage moins d'un an après la réception de chantier
la garantie decénale démarre à la réception de chantier mais d'un autre coté on parle de garantie de parfait achèvement qui engage l'artisan pendant un an alors que se passe t- il dans ce cas là
merci pour vos réponses
je suis artisan et je souhaiterai savoir qui paie les dommages causés sur un ouvrage moins d'un an après la réception de chantier
la garantie decénale démarre à la réception de chantier mais d'un autre coté on parle de garantie de parfait achèvement qui engage l'artisan pendant un an alors que se passe t- il dans ce cas là
merci pour vos réponses
A voir également:
- PARFAIT ACHEVEMENT OU DECENALE
- Achevement cc - Guide
- Garantie de parfait achevement - Guide
- Attestation garantie décenale - Forum Habitation
- Le parfait gentleman - Forum Consommation
- Garantie parfait achèvement vefa ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour, Nanou
Le retrait et le travail d'un bois, ne rend pas impropre à sa destination le lieu, la décennale ne fonctionne pas, la garantie d'achêvement ne fonctionne que si vous êtes constructeur et qu'elle à été souscrite
par contre, le retrait viens de la pose ou du matériau, car si c'est le cas faite intervenir le fournisseur qui doit une garantie contractuelle
salutations
Le retrait et le travail d'un bois, ne rend pas impropre à sa destination le lieu, la décennale ne fonctionne pas, la garantie d'achêvement ne fonctionne que si vous êtes constructeur et qu'elle à été souscrite
par contre, le retrait viens de la pose ou du matériau, car si c'est le cas faite intervenir le fournisseur qui doit une garantie contractuelle
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la garantie décénale dédomage les clients d'un défaut de frabrication pendant dix ans aprés réception des travaux.
La garantie de bonne fin des travaux est une garantie qui rentre en jeu si vous ne finissez pas le chantier pour x raison.
Cordialement.
Artisan du 13