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Taux légal d'intérêt

rich - 5 janv. 2009 à 19:13
 phinou290883 - 28 janv. 2009 à 17:39
Bonjour,
je suis en conflit avec mon ancien propriétaire concernant un appartement que j'ai
rendu le 1er novembre 2008, depuis le 1er janvier 2009, ma caution aurait dû mettre rendue. le taux légal étant de 3,99% mais est-ce applicable par jour ou par mois ?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Saraswati
8 janv. 2009 à 15:46
Le taux d'intérêt légal est applicable à compter de la date à laquelle votre caution aurait dû vous être rendue. Si cette date est le 1er janvier 2009, il faudra calculer x jours du taux mais au taux de 2009.
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phinou290883
28 janv. 2009 à 17:39
de combien est le taux 2009 ? 4.25 % ?
comment calculer les intérêts ? jour ? mois ? depuis quelle date ? etc..
merci car je suis aussi en conflit avec ancien proprio
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