Don manuel en cas de divorce
drineb
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5 janv. 2009 à 13:03
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 11 janv. 2010 à 15:53
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A voir également:
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2 réponses
luna10
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5 janv. 2009 à 14:11
5 janv. 2009 à 14:11
Bonjour,
Je suppose que vous êtes mariés sous le régime légal sans contrat. De ce fait, la maison acquise tombe en communauté.
Si Monsieur parvient à rapporter la preuve que ses parents lui ont donnés cette somme et qu'elle a servi à financer une partie du bien, il aura droit à récompense. Pour précision, la récompense sera calculée selon le profif subsistant, càd en prenant en compte la plus-value que le bien a subi.
Si lors de la liquidation de la communauté, Monsieur n'a pas pu percevoir la récompense, lors de la vente du bien commun (indivis par suite de divorce), le montant de la récompense sera déduit de votre part.
Cordialement
Je suppose que vous êtes mariés sous le régime légal sans contrat. De ce fait, la maison acquise tombe en communauté.
Si Monsieur parvient à rapporter la preuve que ses parents lui ont donnés cette somme et qu'elle a servi à financer une partie du bien, il aura droit à récompense. Pour précision, la récompense sera calculée selon le profif subsistant, càd en prenant en compte la plus-value que le bien a subi.
Si lors de la liquidation de la communauté, Monsieur n'a pas pu percevoir la récompense, lors de la vente du bien commun (indivis par suite de divorce), le montant de la récompense sera déduit de votre part.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2009 à 19:46
effectivement nous n'avons pas de contrat de mariage et le don de ses parents a été fait bien aprés!! cependant il a garder la preuve de ce don manuel mais je pensais que je devrais lui devoir que la moitié de ses 20 millions (ancien franc)!!
car je n'ai pas profiter de ce don puis qu'il a été pour acheté une maison que nous allons devoir vendre a présent!!
je vous remercie et espère avoir d'autres réponses!!
6 janv. 2009 à 21:28
Indirectement, vous avez profité de ces 20 millions d'ancien franc, puisque la communauté s'est enrichie au détriment du patrimoine propre de votre époux.
Et non malheuseuement, la récompense n'est pas égale à la moitié de la somme, mais à la plus-value du bien par rapport à la contribution personnelle de votre mari pour financer ce bien.
Par conséquent, si le bien a une valeur supérieur à la valeur au jour de l'acquisition, le montant de la récompense sera supérieur à 20 millions d'ancien franc.
Cordialement
9 janv. 2010 à 20:12
11 janv. 2010 à 15:53
Il faut d'abord se référer au jour de l'acquisition pour connaître la participation du patrimoine propre.
Le bien acquis a couté 80. Le don propre ayant permis de financer en partie le bien était de 20. La contribution du patrimoine propre est de 25 % (soit 0,25)
Il faut ensuite se référer au jour de la liquidation pour connaitre le montant de la récompense.
Le bien a maintenant une valeur de 100. La récompense due à l'époux propriétaire est de 100 * 0,25 = 25.
Ensuite le partage que vous mentionnez est correct.
On déduit la récompense (25) du patrimoine commun qui revient à l'époux propriétaire (soit 100 - 25 = 75). Et on partage la communauté en deux, soit 75 / 2 = 37,5 chacun.