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Bonjour , comment peut on prétendre ne plus envoyer d 'avis d'échéance que par e mail , et ceux qui n'ont pas d'ordinateur comment font ils , d'autre part , vous n'avez pas à payer le timbre , votre quittance doit continuer à vous être adresser par courrier il ne faut pas vous laisser faire
ing6
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5 janv. 2009 à 11:07
5 janv. 2009 à 11:07
bonjour,
et pourtant l'envoie mensuel des quittances de loyer n'est plus obligatoire. Donc votre agence est dans ses droits.
Et pour les personnes qui n'ont pas d'ordinateur il y a la poste.
cordialement
et pourtant l'envoie mensuel des quittances de loyer n'est plus obligatoire. Donc votre agence est dans ses droits.
Et pour les personnes qui n'ont pas d'ordinateur il y a la poste.
cordialement
pourtant il existe bien cet article ?
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Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
et que voulez vous dire par "il y a la poste"..........?
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Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
et que voulez vous dire par "il y a la poste"..........?
Igor1
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5 janv. 2009 à 12:14
5 janv. 2009 à 12:14
Bonjour,
l'envoi d'une quittance n'est pas obligatoire, oui, ce qui est obligatoire c'est de l'envoyer gratuitement au locataire si celui-ci la réclame. L'agence ne peut ni vous refuser une quittance, ni vous faire payer les frais d'établissement et d'envoi.
Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
l'envoi d'une quittance n'est pas obligatoire, oui, ce qui est obligatoire c'est de l'envoyer gratuitement au locataire si celui-ci la réclame. L'agence ne peut ni vous refuser une quittance, ni vous faire payer les frais d'établissement et d'envoi.
Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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ing6
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5 janv. 2009 à 12:27
5 janv. 2009 à 12:27
vous dites comment font les gens qui n'ont pas d'ordinateur à cela je répond il existe les services postaux pour l'envoie des quittances.
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...