Servitude de passage utilisé pour commerce

matalexnico - 4 janv. 2009 à 21:04
 augustin - 6 janv. 2009 à 09:42
Bonjour,

Nous sommes une dizaine de propriétaires le long d'un chemin qui est une servitude de passage. Chacun de nous est donc propriétaire du morceau de ce chemin situé en face de son propre terrain. Il s'agit d'un chemin privé non goudronné et au bout, est situé un camping qui avec les véhicules de ses clients ainsi que le passage de ses mobile-homes endommage beaucoup ce chemin. Cela ne nous dérangeait en rien sauf que le camping veut tous nous attaquer en justice si nous n'entretenons pas le chemin car cela lui fait perdre de la clientèle. N'a-t'il pas lui aussi une obligation d'entretien due à son utilisation?

De plus, depuis peu la mairie a donné un nom au chemin et a attribué des numéros à nos maisons. Cela ne devient-il pas alors un chemin communal avec une obligation d'entretien de sa part?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Le camping est-il aussi propriétaire d'une partie du chemin ? S'agit-il d'une servitude de passage pour le camping (fond dominant) sur l'ensemble des propriétaires du chemin (fond servant) ?

La mairie a donné un nom à ce chemin privé. Vous a-t-elle demandé votre avis ?
Ce chemin vous appartient et la commune n'a pas a intervenir, tant pour l'entretien que pour tout autres opérations !
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Bonjour,

Pour répondre à vos questions:

Le camping est enclavé au fond du chemin et est propriétaire du morceau de chemin face à son terrain. Après lui, il y a des champs de vignes dont s'occupe un viticulteur qui utilise aussi ce chemin.
Nous sommes tous, et propriétaires d'une partie de la servitude, et utilisateurs de la partie allant de l'entrée du chemin jusque chez nous puisque le chemin longe toutes nos maisons.
N'y a-t'il pas dans ce cas, un partage des frais d'entretien au prorata de la partie utilisée?

En ce qui concerne la mairie, elle ne nous a rien demandé pour donner un nom et des numéros. Pouvons-nous dans ce cas, lui demander de passer en chemin communal?

Merci par avance
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augustin > matalexnico
6 janv. 2009 à 09:42
Le chemin appartient donc à X propriétaires, les frais d'entretien sont donc a diviser par X et incombe à l'ensemble des parties.

Quand au classement dans la voirie communale, c'est tout à fait possible... si la commune le veut !
Ce n'est pas toutefois pas une procédure simple !
Il faut d'abord l'accord de l'ensemble des propriétaires. Puis faire effectuer les bornages qui permettront à chacun de "vendre" (céder) à la commune la partie concernée par le chemin (donc acte notarié). Ensuite la commune propriétaire de ces parcelles privées lui appartenant maintenant devra engager une procédure de classement en voirie communale (délib, enquête publique...).
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