Congé pour vente d'appartement
momo
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
maman agée de 88 ans doit quitter son appartement dans les plus brefs délais car le propriétaire veut le vendre. D'après le propriétaire, le préavis est de 3 mois, est ce vrai et n'y a t-il pas de lois particulières pour les personnes de cet âge, merci de me donner des conseils
maman agée de 88 ans doit quitter son appartement dans les plus brefs délais car le propriétaire veut le vendre. D'après le propriétaire, le préavis est de 3 mois, est ce vrai et n'y a t-il pas de lois particulières pour les personnes de cet âge, merci de me donner des conseils
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1 réponse
Bonjour,
votre mère habite surement un logement loué nu et régi par la loi du 06/07/1989. Le bailleur ne peut résilier le bail qu'à la fin d'une période de 3 ans et en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier. De plus pour les locataireS de plus de 70 ans et dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le Smic, toute résiliation est impossible.
votre mère habite surement un logement loué nu et régi par la loi du 06/07/1989. Le bailleur ne peut résilier le bail qu'à la fin d'une période de 3 ans et en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier. De plus pour les locataireS de plus de 70 ans et dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le Smic, toute résiliation est impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...