Congé pour vente d'appartement
momo
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4 janv. 2009 à 20:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 janv. 2009 à 20:25
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Igor1
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4 janv. 2009 à 20:25
4 janv. 2009 à 20:25
Bonjour,
votre mère habite surement un logement loué nu et régi par la loi du 06/07/1989. Le bailleur ne peut résilier le bail qu'à la fin d'une période de 3 ans et en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier. De plus pour les locataireS de plus de 70 ans et dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le Smic, toute résiliation est impossible.
votre mère habite surement un logement loué nu et régi par la loi du 06/07/1989. Le bailleur ne peut résilier le bail qu'à la fin d'une période de 3 ans et en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier. De plus pour les locataireS de plus de 70 ans et dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le Smic, toute résiliation est impossible.
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