mise a pied conservatoire

Question

Bonjour,
J'ai été à mon entretien préalable ce jour 03.01.2008 à 17h,pour faute grave ( je me suis défendu d'une collégue qui ma agressée physiquement,attestation de mes collégues que je suis la victime).
Aujourd'hui ma directrice ma écouté et ma informé quelle avait jusqu'au 03.02.2009, pour rendre sa décision et que jusqu'au jour ou elle aura pris sa décision se reste en mise à pied conservatoire.
Depuis, le 21.12.2008, je me retrouve sans revenus avec des enfants? Quels sont mes recours? Le délai de mise à pied conservatoire jusqu'à cette date du 02.02.2009.
Pour info je suis en contrat de professionnalisation depuis le 25.02.2008,sans contrat, Est ce normal? Que Faire?
MERCI DE M'AIDER.

Moos974 · Answer

Bonjour,

L'employeur doit notifier sa décision au plus tôt un jour franc après l'entretien préalable et au plus tard 1 mois après.

Si les faits qu'il vous reproche ne sont pas établis ou s'ils ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier une sanction, votre mise à pied sera annulée et payée.

S'agissant de votre contrat de travail, à défaut d'écrit vous êtes en CDI.

Vous trouverez ci-après deux liens vers les fiches pratiques du ministère du travail sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur et sur le contrat de professionnalisation.

Bon courage et bonne année 2009.


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sanctions-pouvoir-disciplinaire/sanction-disciplinaire.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-professionnalisation.html

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