Prime de transport domicile-travail Résolu/Fermé

Question

Bonjour, cette prime est elle obligatoire depuis le 1 er janvier 2009 pour tous les salariés ? en transport en commun ou véhicule personnel ? Si oui, quel est le montant ?

sissi · Accepted Answer

Je n'utilises pas de transports en commun mais mon véhicule perso pour faire 80 kms/jour. Puis-je prétendre à cette aide et sur quelle base ?

pop · Answer

cette prime est obligatoire à compter du 1 janvier 2009, le decret est paru au JO https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/
cordialement.

cfp · Answer

Bonjour,
La prime transport a bien été voté avec la loi sur la sécurité sociale mi-décembre 2008 et doit être appliquée dès janvier 2009...lorsque le décrêt sera paru au journal officiel, et avec les décrêts de transposition pour les Fontions publiques territoriales et hospitalières.
L'employeur doit prendre en compte 50% des frais de transport en commun mais si cela est obligatoire rien ne l'oblige par contre à verser la prime de 200 euros pour les personnes qui viennent en voiture ou en vélo !

A suivre dans l'attente du décrêt d'application....qui peut mettre énormément de temps à sortir.
Bonne journée.
jf

BB · Answer

bonsoir

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, JORF n° 304 du 31 décembre 2008, page 20654

mactintin · Answer

Bonjour,

Je travail à Paris dans une (grande) entreprise privée, et j'habite près de Dijon (21).

Travaillant près de la Gare de Lyon, je n'utilise pas le métro ou RER.

Actuellement, mon employeur rembourse une partie de mes transports sur la base du remboursement "île de France", donc zone maxi RATP.
Une disposition particulière à mon entreprise fait qu'elle nous rembourse 80% et non 50% comme prévu par la loi (ce qui me donne droit à environ 98 euros).

Au vu du nouveau décret de décembre 2008 (décret n° 2008-1501 paru au JORF n°0304 du 31/12/08), suis-je en droit de réclamer un remboursement équivalent à 50% des frais réellement engagés :
"Art.R. 3261-1.-La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue par l'article L. 3261-2, est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié".

Ces frais représentant une somme de 505,20 euros par mois, mon employeur devrait donc me verser 250,10 euros de remboursement à la place des 98 euros ?

Merci de vos bons conseils

maxmeloman · Answer

cette "prime transport" est-elle rétroactive (au 1er janvier 2009 bien sur)? 
merci...

RcTlse · Answer

Je travaille dans une entreprise qui me verse à ce jour une indemnité de déplacement de 7 euros par jour travaillé (montant fixé en fonction des Km entre domicile et travail). Dois-je comprendre qu'avec cette nouvelle loi, mon employeur peut, s'il le désire, supprimer l'indemnité mensuelle qu'il me verse actuellement (7 euros X 20 jours = 140 euros) et la remplacer par la prime de 200 euros annuelle pour se mettre en conformité avec cette nouvelle loi.

maxmeloman · Answer

Bonjour,

Si je ne me trompe pas, le décret d'application est paru en décembre. les collectivités territoriales sont bien concernées puisque le décret d'application modifie la loi du 4 aout 1982 n° 82-684, codifiée dans des articles du code du travail. les collectivités territoriales étant soumises au code du travail : les agents sont bien concernés.

Ma question est la suivante : une commune doit-elle voter une délibération au Conseil municipal pour appliquer le décret? est-ce normal qu'on me refuse le remboursement sous prétexte que la ville n'ait pas délibérée à ce sujet?
Si oui, la commune dispose t-elle d'un délais maximum pour faire cette délib?

je vous remercie d'avance pour vos réponses...

Maxime

Ambre00 · Answer

Bonjour, j'apporte ma pierre à l'édifice, voici une lettre que j'ai fais parvenir à mon employeur :
La circulaire DGT/DSS 2009-01 défini bien le fait que la prise en charge est étendue à toutes les régions de France (dixit : "Il s'agit de la généralisation à l'ensemble des régions des dispositions existantes en Ile-de-France (loi n°82-684 du 4 août 1982 modifiée)")et que "l'apréciation du caractère professionnel du déplacement s'opère selon les conditions de la circulaire DSS/SDFSS/5B 2003-07". Ceci indique que les conditions ci-dessous ne servent qu'à savoir si oui ou non l'employé peut être bénéficiaire du remboursement et non plus de quel régime fiscal il dépend.

Pour rappel voici les contraintes qui justifie un éloignement qui ouvre le droit au remboursement :
	&#9675; soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...)
	&#9675; soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).
	
De plus nous constatons qu'il est explicitement écrit au chapitre II.B que la prime de transport personnel s'applique aux salariés hors ile-de-France (dixit : "
Elle est octroyée dans les conditions suivantes: 
- aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’lle-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports interieurs
") ce qui implique que l'esprit de la loi est bien la suppression des barrières régionales.


Comme vous pouvez le voir, le remboursement des transports en commun (notre cas est : habitant au mans, lille, chartres et travaillant a paris) est conditionné par un éloignement pour convenance personnelle ou non.

J'ai contacté l'inspection du travail. D'après eux j'ai tout bon (ils n'étaient pas vraiment au courant des circulaires), mais le distinguo entre convenance personnelle ou non doit être fait par l'urssaf.

maxmeloman · Answer

chère izzoux56 ,

il n'y aura pas de décret spécifique aux collectivités territoriale puisque le présent décret (décret N°2008-1501 du 30 décembre 2008) s'applique aux entreprises comme aux collectivités. tu pourras lire dans les messages précédents que ce décret modifie la loi du 4 aout 1982 n° 82-684, codifiée dans des articles du code du travail. les collectivités territoriales étant soumises au code du travail comme n'importe qu'elle entreprise : les agents  des collectivités sont bien concernés.

zerodefault · Answer

Pour ma part, les syndics et la direction se sont rencontrés lors d'un CE. Il a été décidé de rembourser 50% des titres d'abonnement. Par contre, la direction refuse de prendre en charge le frais relatif au vehicule.

C'est la loi, aucune entreprise ne peut déroger sous peine de sanction.
La question se pose pour les personnes habitant dans un lieu non desservi par des transports en commun dont le seul moeyn de locomotion est le vehicule personnel. Dans de tel cas, il faudra attendre une jurisprudence avant de retourner vers l'employeur.

ludopencil · Answer

Donc:
dans le privé, 25h semaine et  690 euros de salaire:
Pour mon ami qui travaille à 30 min de bus de notre domicile, soit 2.80 euros(ar) *4 jours /semaines
avec entre 1 et 2 retours/semaine en taxi car plus de bus apres 20h20 et il finit à 21h soit 13 euros par trajet

combien doit-il récupérer?

Peut-il demander le renboursement depuis janvier 2009? sa société n'a toujours pas mis  cela en place est ce normal?

si il peut demander le remboursement depuis janvier mais n'a pas de justificatifs( ne connaissant pas cette loi), à quoi peut'il pretendre?

merci d'avance

elianevivi · Answer

Où en sommes-nous de ce décret d'application spécifique à la Fonction Publique (Hospitalière) concernant les remboursements des frais de transports publics ?
Est-t-il enfin paru? 
J'ai parlé de ces rembousements à la DRH de l'hôpital où je travaille et c'est limite si on ne m'a pas ri au nez...
ma question a eu l'air totalement déplacée voir incongrue en tout cas on m'a répondu que ça ne se faisait pas chez nous ni dans le CHU voisin...alors...

Lolosane · Answer

Bonjour,
Je sais que depuis le 1er janvier 2009 l'employeur doit rembourser 50 % des transports en commun, mais où je travaille ils me disent qu'ils ne sont pas obligés puisque ça conserne que les salariés du privé (et je travaille dans le public !). Ils me disent qu'ils ont une convention qui les autorise à ne prendre en charge que 15 %. Savez-vous si cela est vrai concernant les employés privés ou publics ? Et est-ce que j'ai un recours possible ?
Merci.

LD · Answer

Bonjour,

Je suis intérimaire depuis septembre. Je prends le métro et tram.
Etant donné que j'étais au chomage avant ça, j'avais droit à une réduction sur mon abonnement transport.
(avantage pendant 6 mois).
Les 6 mois sont passés et depuis ce mois-ci c'est-à-dire décembre, je paie plein tarif.

Comme le tarif de mon abonnement transport à changer, j'ai du envoyer le justificatif d'achat de ce mois-ci à l'agence intérim le 07/12/2009.

Je viens de les appeler pour savoir s'ils l'ont bien reçu et ils m'ont bien confirmé que oui.
Mais ils me remboursent seulement à partir d'il y a 2 semaines càd le 07/12.
Et non depuis le début décembre.

Est-ce normal ? pour moi ce n'est pas normal surtout que j'ai payé pour tout le mois.
En plus j'ai payé l'abonnement à la fin de novembre.

En fait, si je leur avais envoyé le justificatif seulement aujourd'hui, j'aurais été remboursé pour 16.40€ (du 01/12 au 20/12) au lieu de 48.60€.
Il doit y avoir un problème.... ???

Ont-ils droit de faire ça ?

Prime de transport domicile-travail

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