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4 réponses
Le solde de tout compte est un document que l'on peut facilement contester devant les Prud'Hommes en argumentant sur le fait que mla salarié a été grugé.
michel4485
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samedi 6 octobre 2007
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11 octobre 2009
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4 janv. 2009 à 09:59
4 janv. 2009 à 09:59
interdit, non!
ce qui est actuel, le document ne sert plus a rien puisque le salarie peut apres avoir signe saisir le prudhomme et contester le contenu du solde de tout compte.
ce qui revient a ne pas signer, donc plus besoin de ce document.
j'ai ete licencie, l'employeur n'a fait aucun papier, le tribunal de prudhomme l'a condamne a 2000 € pour son licenciement abusif et vices de procedure.
il avait tout falsifie, invente des preuves bidon, etc
j'ai enquete de mon cote, reuni des preuves de mon reel comportement.
ce qui est actuel, le document ne sert plus a rien puisque le salarie peut apres avoir signe saisir le prudhomme et contester le contenu du solde de tout compte.
ce qui revient a ne pas signer, donc plus besoin de ce document.
j'ai ete licencie, l'employeur n'a fait aucun papier, le tribunal de prudhomme l'a condamne a 2000 € pour son licenciement abusif et vices de procedure.
il avait tout falsifie, invente des preuves bidon, etc
j'ai enquete de mon cote, reuni des preuves de mon reel comportement.
Utilisateur anonyme
4 janv. 2009 à 14:40
4 janv. 2009 à 14:40
bonjour
a savoir:
nouvelle loi sur le solde de tout compte, vous avez 6 mois après la signature pour contester le solde de tout compte
il n'est pas obligatoire de le signé ou de le delivrer mais l'assedic demande ce document
sans solde de tout compte vous avez 5 ans pour contester les montants de salaires cp,etc..
a savoir:
nouvelle loi sur le solde de tout compte, vous avez 6 mois après la signature pour contester le solde de tout compte
il n'est pas obligatoire de le signé ou de le delivrer mais l'assedic demande ce document
sans solde de tout compte vous avez 5 ans pour contester les montants de salaires cp,etc..
Je confirme cette bonne réponse : aller voir sur <a title="www.travailchomage.fr" href="http://www.travailchomage.fr">Informations sur le droit du travail et sur l'actualité du chômage</a>. Je ne signe jamais le solde de tout compte pour pouvoir faire ma compta tranquillement chez moi avec mes bulletins de salaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...