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Probleme bail avec proprietaire

nacoom - 3 janv. 2009 à 16:37
 nacoom - 3 janv. 2009 à 16:48
Bonjour,

Je me suis installer il y a quelque mois pour mon activité, j'ai donc loué un petit local avec un bail bureau donc avec possibilité de revendre un fond de commerce a la fin de mon bail, mais hier le propriétaire est venu me demander de changer de bail et de me faire signer un bail professionnel ce qui annulerai la possibilité d'acquérir un fond de commerce.
En a t-il le droit?

Merci beaucoup :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber 1 Messages postés 128 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2009 90
3 janv. 2009 à 16:40
Je crois que pour vendre un "" pas de porte " il faut que ce soit un bail commercial.
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nacoom
3 janv. 2009 à 16:48
C'est ce qu'il me semblait mais quand on a signer le bail de bureau ils nous a bien stipuler qu'on pourrai revendre le pas de porte et maintenant il veut nous faire signer un bail pro pour que l'on puisse plus vendre le pas de porte.
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