Probleme bail avec proprietaire
nacoom
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nacoom -
nacoom -
Bonjour,
Je me suis installer il y a quelque mois pour mon activité, j'ai donc loué un petit local avec un bail bureau donc avec possibilité de revendre un fond de commerce a la fin de mon bail, mais hier le propriétaire est venu me demander de changer de bail et de me faire signer un bail professionnel ce qui annulerai la possibilité d'acquérir un fond de commerce.
En a t-il le droit?
Merci beaucoup :)
Je me suis installer il y a quelque mois pour mon activité, j'ai donc loué un petit local avec un bail bureau donc avec possibilité de revendre un fond de commerce a la fin de mon bail, mais hier le propriétaire est venu me demander de changer de bail et de me faire signer un bail professionnel ce qui annulerai la possibilité d'acquérir un fond de commerce.
En a t-il le droit?
Merci beaucoup :)
A voir également:
- Probleme bail avec proprietaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Bail précaire - Guide
1 réponse
Je crois que pour vendre un "" pas de porte " il faut que ce soit un bail commercial.
nacoom
C'est ce qu'il me semblait mais quand on a signer le bail de bureau ils nous a bien stipuler qu'on pourrai revendre le pas de porte et maintenant il veut nous faire signer un bail pro pour que l'on puisse plus vendre le pas de porte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...