Vente maison à un des enfants
erac
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samedi 3 janvier 2009
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19 septembre 2012
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3 janv. 2009 à 13:40
derf - 16 nov. 2009 à 13:40
derf - 16 nov. 2009 à 13:40
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2 réponses
Bonjour,
A partir de quel niveau de rabais par rapport au prix du marché un prix peut il considéré comme vil ?
Merci de vos réponses.
A partir de quel niveau de rabais par rapport au prix du marché un prix peut il considéré comme vil ?
Merci de vos réponses.
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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3 janv. 2009 à 17:07
3 janv. 2009 à 17:07
Bonsoir,
Alors, vous avez la possibilité de saisir la justice afin de demander la nullité de l'acte pour vileté du prix, en rapportant la preuve que le prix stipulé n'était pas sérieux compte tenu de la valeur réelle de la maison au jour de la vente.
En prononçant la nullité, votre soeur restituera la maison à ses parents, et inversement pour le prix de vente.
Vous avez aussi la possibilité de demander, toujours en saisissant la justice, au juge de requalifier l'acte de vente en donation déguisée.
Pour faire simple, la maison (déduction faite du prix versé) constituera une donation est sera alors soumise aux règles concernant les libéralités. Les conséquences de cette requalification n'auront d'impact que lors du décès du donateur (càd de vos parents). Ainsi, la donation sera éventuellement rapportable au jour de la succession, et si sa valeur dépasse la quotité disponible et sa réserve héréditaire, le gratifié devra verser une indemnité.
Cordialement
Alors, vous avez la possibilité de saisir la justice afin de demander la nullité de l'acte pour vileté du prix, en rapportant la preuve que le prix stipulé n'était pas sérieux compte tenu de la valeur réelle de la maison au jour de la vente.
En prononçant la nullité, votre soeur restituera la maison à ses parents, et inversement pour le prix de vente.
Vous avez aussi la possibilité de demander, toujours en saisissant la justice, au juge de requalifier l'acte de vente en donation déguisée.
Pour faire simple, la maison (déduction faite du prix versé) constituera une donation est sera alors soumise aux règles concernant les libéralités. Les conséquences de cette requalification n'auront d'impact que lors du décès du donateur (càd de vos parents). Ainsi, la donation sera éventuellement rapportable au jour de la succession, et si sa valeur dépasse la quotité disponible et sa réserve héréditaire, le gratifié devra verser une indemnité.
Cordialement
Tout d'abord, je vous remercie pour cette réponse rapide et professionnelle.
Nous avons été informés (par différentes sources administratives) et donc officieusement de cet acte de vente donc au jour d'aujourd'hui, nous ne sommes pas informés offciellement de cette vente. Pouvons-nous tout de même entreprendre une démarche en justice pour vente en donation déguisée ?
Si non, est-il possible de faire évaluer cette maison sans la fare visiter. A qui devons-nous nous adresser pour faire estimer ce bien ?
Merci de votre réponse.
Nous avons été informés (par différentes sources administratives) et donc officieusement de cet acte de vente donc au jour d'aujourd'hui, nous ne sommes pas informés offciellement de cette vente. Pouvons-nous tout de même entreprendre une démarche en justice pour vente en donation déguisée ?
Si non, est-il possible de faire évaluer cette maison sans la fare visiter. A qui devons-nous nous adresser pour faire estimer ce bien ?
Merci de votre réponse.
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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erac
3 janv. 2009 à 20:41
3 janv. 2009 à 20:41
Vous n'êtes a priori pas forclos, donc il est tout à fait possible de saisir la justice, avec l'assistance d'un avocat, pour demander une requalification de l'acte. Il faudra rapporter la preuve de la modicité du prix par rapport au prix réel du marché, mais aussi l'intention libérale de vos parents de consentir cette vente à ce prix.
En revanche, dans tous les cas, et peu importe l'action intentée, seul un juge pourra ordonner une expertise de la maison. Vous ne pouvez pas demander à un expert de pénétrer dans une maison qui ne vous appartient pas.
Cordialement
En revanche, dans tous les cas, et peu importe l'action intentée, seul un juge pourra ordonner une expertise de la maison. Vous ne pouvez pas demander à un expert de pénétrer dans une maison qui ne vous appartient pas.
Cordialement
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