Départ locataire sans payement des loyers
nirellep
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3 janv. 2009 à 12:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 janv. 2009 à 13:09
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Foyer
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3 janv. 2009 à 13:09
3 janv. 2009 à 13:09
Bonjour, Essayez de prendre contact avec un huissier pour savoir si son engagement a 100 euros par mois ne peut pas etre assimilé a une reconnaissance de dettes . C'est une piste a explorer avant le tribunal.
La somme etant inferieure a 4000 euros, l'affaire est du ressort du tribunal d'instance pour lequel la presence d'un avocat n'est pas obligatoire. Encore moins si c'est du ressort du juge de proximité.
Demandez au tribunal qu'ils vous delivrent une "injonction de payer"; Il y a un petit dossier explicatif a joindre et le juge peut tres bien decider sans vous convoquer si les choses sont evidentes, ce qui me semble etre le cas.
Vous voyez, il vous reste des possibilités pour agir. De plus, apres decision du juge, vous avez 30 ans pour faire executer.
La somme etant inferieure a 4000 euros, l'affaire est du ressort du tribunal d'instance pour lequel la presence d'un avocat n'est pas obligatoire. Encore moins si c'est du ressort du juge de proximité.
Demandez au tribunal qu'ils vous delivrent une "injonction de payer"; Il y a un petit dossier explicatif a joindre et le juge peut tres bien decider sans vous convoquer si les choses sont evidentes, ce qui me semble etre le cas.
Vous voyez, il vous reste des possibilités pour agir. De plus, apres decision du juge, vous avez 30 ans pour faire executer.