Residant en france et en suisse

En cherchant sur le net le régime légal Allemand comme suisse , n'est pas la séparations de biens mais la participation aux acquêts.

Effectivement, vous deviez faire une déclaration commune ( pas le cas si séparation de biens et ne vivant pas ensemble ).Mais comme lui ne réside pas en France, aucune mention de ses revenus n'étaient à indique ( notion de couple mixte : l'un est résident, l'autre pas ) : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=NNCE0DIF1KMQVQFIEMQCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_horsfrance&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_5048&temNvlPopUp=true ( paragraphe : Vous résidez à l’étranger et votre conjoint reste en France ? suf que le conjoint , c'est vous )

Comme , lui n'est pas résident en France, pas de déclaration à son nom seul.


là par contre , je ne comprend pas , quand vous dites dans le 1er message :
" cette année je suis non imposable mais les impots sociales me réclament une contribution sociale de la csg de 341 euros ,basée uniquement sur le salaire brut de mon mari qui travaille et paie tous ces impots en suisse"

j'ai donc une autre question : quels sont les n° des cases que vous avez rempli pour votre mari, sur la déclaration commune.

Je vois à quoi correspond les 0.5 % : la CRDS

VOIR LE LIEN : https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
une fois dans le lien, dans rechercher écrivez en minuscule crds

et il est précisé au point 17 :
Entrent dans la catégorie des revenus de source étrangère soumis en France à l’impôt sur le revenu et imposables à la CRDS les seuls revenus d’activité et de remplacement de source étrangère perçus par une personne physique considérée comme domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français

et c'est pas le cas de votre époux.


sinon,pouvez vous me dire si je dois faire, suite a leur lettre d imposition:contributions sociales 2007,une lettre de contestation ou bien je dois payer cet impot???
selon la date limite de paiement, si pas dépassée, vous pouvez faire une réclamation (même par mail : ça va plus vite ) avec demande de sursis de paiement.
Dans la lettre, vous mettrez :
objet réclamation ( de quel impot, à quel nom en précisant n° fiscal )
dans la lettre :
- rappeler le régime matrimonial
- préciser que comme c'est " ... les acquets ", et que votre époux n'est pas résident en France la déclaration de revenu du couple est erronée. Que vous etes donc un couple mixte ( l'un résident, l'autre non )
Dans ce cas , comme le précise le portail fiscal ( que je vous avait mis dans le point 3 ), l'imposition doit etre faite de la manière suivante ( déclaration au nom du couple avec les seuls revenus du résidents ).
- vous demander la rectification de la déclaration de revenu commune( passage pour vous ( ne pas mettre ça dans le mail ) : les 72000 et quelques ne doivent pas apparaitre puisque ce sont les revenus "étrangers" d'un non résident )


pour les contributions sociales :
vous rappeler le point 17 du lien de ce post ( pas résident = pas d'imposition à crds ).