Servitudes non signalees lors de l achat
denis45400
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02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 2 janv. 2009 à 23:41
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2 réponses
Effectivement, le propriétaire était sans doute au courant, vous pouvez l'assigner en justice et demander des dommages et intérêts. Si la somme est inférieure à 4000 euros, c'est au tribunal d'instance, sinon c'est au tribunal de grande instance. Je pense que vous pouvez également assigner le notaire, dont la responsabilité est engagée puisqu'il a inscrit dans votre titre de propriété "aucune servitude". je vous encourage à ne pas laisser tomber, car vous êtes vraiment dans votre droit. Il faut vous armer de patience, mais attention, si vous ne faites rien, au bout de 30 ans la servitude est acquise (prescription acquisitive), et irréversible.
Meilleurs voeux, et bon courage.
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02Marie
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Pour le peu que je m'y connaisse (lolll) le propriétaire était forcément a courant et à du transmettre l'information au notaire avant la vente. Je pense que le bémol se situe à ce niveau, la servitude n'a peut être jamais été prise officiellement par acte notariée, dans ce cas c'est le vendeur qui est en tort. Que de problèmes avec ces servitudes quand on est en charge des permis de cosntruire sur les terrains !!!