Servitudes non signalees lors de l achat

denis45400 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2009 - 2 janv. 2009 à 18:02
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 2 janv. 2009 à 23:41
Bonjour,j ai acheté une maison en 2003 et l acte de vente stipulait qu il n y avait aucune servitude. Or lors de l achat de la maison mitoyenne (appartenant au meme propriéraire qui avait divise sa propriété en deux lots) les notaires se sont apercus que eau gaz electricite passent sous mon terrrain! les proprietaires le savaient forcement .une reunion a eu lieu le 15/01/2004 avec les deux notaires concernes (vente de ma maison et celle de mes voisins) les "futurs proprietaires" mes voisins les proprietaires des deux maisons bardés de leur avocat. Une somme importante de 15000euros environ a ete dépensée par l agence immobiliere bimbenet les notaires et les proprietaires qui étaient donc "en tort" pour que mes voisins fassent les demandes et réalisation des travaux.Ils m ont meme demandé une participation (l avocat des propietaires pour etre exact) Or malgre mes multiples visites chez mes voisins pour savoir ou cela en etait presque 5 ans plus tard rien n a ete fait.je me doute que si j attends encore cet argent sera redistribué et que la promesse sera devenue caduque et je serai le dindon de la farce.Je suis entrain de rédiger une mise en demeure adressée en recommandé avec AR a mes voisins avec duplicata adressé au notaire qui a fait leur vente. J ai pris rendez vous avec ce notaire le 7/01/09.Je suis pret a engager une procedure juridique ne serait ce que par principe et pour obtenir tout ou partie de la some allouée si ces servitudes restent a titre de dedommagement puisque enterres a quelques centimetres sous terre elles m empechent de faire certains trevaux que j avais prevu de faire lors de l achat de la maison.
que me conseillez vous?
je remercie d avance les personnes qui me répondront

2 réponses

Effectivement, le propriétaire était sans doute au courant, vous pouvez l'assigner en justice et demander des dommages et intérêts. Si la somme est inférieure à 4000 euros, c'est au tribunal d'instance, sinon c'est au tribunal de grande instance. Je pense que vous pouvez également assigner le notaire, dont la responsabilité est engagée puisqu'il a inscrit dans votre titre de propriété "aucune servitude". je vous encourage à ne pas laisser tomber, car vous êtes vraiment dans votre droit. Il faut vous armer de patience, mais attention, si vous ne faites rien, au bout de 30 ans la servitude est acquise (prescription acquisitive), et irréversible.
Meilleurs voeux, et bon courage.
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02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 474
2 janv. 2009 à 23:41
Pour le peu que je m'y connaisse (lolll) le propriétaire était forcément a courant et à du transmettre l'information au notaire avant la vente. Je pense que le bémol se situe à ce niveau, la servitude n'a peut être jamais été prise officiellement par acte notariée, dans ce cas c'est le vendeur qui est en tort. Que de problèmes avec ces servitudes quand on est en charge des permis de cosntruire sur les terrains !!!
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