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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 janv. 2009 à 02:21
2 janv. 2009 à 02:21
Bonsoir,
Si la pension était due en vertu d'un jugement, la peine maximale pouvant être prononcée est de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
Cordialement
Si la pension était due en vertu d'un jugement, la peine maximale pouvant être prononcée est de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
Cordialement
2 janv. 2009 à 11:41
mais la peine maximal est tres longue, je ne sais plus si je doit engager les procédures. je veux juste qu'il comprenne ce qu'il a fait. non l'emprisonner pendant 2 ans.
Le choix est difficile...
merci quand même
cordialement