Mobilhome
sissi
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1 janv. 2009 à 20:28
gerber 1 Messages postés 128 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2009 - 1 janv. 2009 à 20:55
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gerber 1
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1 janv. 2009 à 20:55
1 janv. 2009 à 20:55
En attente de construire votre maison ,vous pouvez mettre votre mobilhome
Voir ci-dessous
Par contre, l'installation plus de trois mois par an, d'une caravane sur un terrain vous appartenant est subordonnée à autorisation préalable sauf exception (si la caravane est stationnée dans un bâtiment, une remise, sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur).
La demande d'autorisation de stationnement est établie en deux exemplaires selon le modèle national (formulaire Cerfa n° 10531*01) et adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la mairie.
La décision doit vous être adressée au plus tard dans un délai de deux mois. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à trois ans. Elle est renouvelable.
Voir ci-dessous
Par contre, l'installation plus de trois mois par an, d'une caravane sur un terrain vous appartenant est subordonnée à autorisation préalable sauf exception (si la caravane est stationnée dans un bâtiment, une remise, sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur).
La demande d'autorisation de stationnement est établie en deux exemplaires selon le modèle national (formulaire Cerfa n° 10531*01) et adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la mairie.
La décision doit vous être adressée au plus tard dans un délai de deux mois. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à trois ans. Elle est renouvelable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...