COPROMIS DE VENTE

zen - 31 déc. 2008 à 15:33
 serena06 - 1 janv. 2009 à 16:08
Bonjour,
j'ai signé officiellement, il y a 2 mois, un compromis de vente chez mon notaire pour l'achat d'un terrain.
Ce terrain appartenait à un couple marié: le mari est décédé en 1998 et la femme en 2003.
L'héritière (il n'ont qu'une seule fille) ayant refusé l'héritage (le couple a des dettes supérieures à la valeur du terrain), il a fallut 5 ans pour que le circuit administratif se fasse et que je puisse me porter acquéreur.
La date limite de signature du contrat de vente est le 31 décembre (délai prorogée s'il manque des documents administratifs jusqu'au 15 janvier).
Or après avoir appelé mon notaire car je voyais la date limite approcher, il s'avère que le terrain ne peut être vendu car la succession du mari (mort en 1998) n'est pas encore faite.
Je ne comprends pas, le notaire ne pouvait pas signer un compromis de vente d'un terrain sans que la succession ait été faite !
comment se fait il qu'une succession dure depuis 1998 ! alors que celle de sa femme (décédée en 2003) est claire.
Le notaire me répond qui'il faut repasser dans le circuit administratif et redemander aux héritiers s'ils renoncent à l'héritage puis repasser au tribunal pour que celui statut sur le devenir du terrain... cela peut durer encore 5 ans !
De plus le notaire me parle d'héritiers devenus majeurs depuis la mort du père alors que les propriétaires n'ont eus qu'une seule fille qui doit avoir 60 ans, les petits enfants ont ils leur mot à dire ?
Mon compromis de vente sera il toujours valable ? j'ai versé un émolument de transaction.
Je vous remercies de vos conseils

1 réponse

Ah! Les (mauvais) notaires !!
Vous avez signé un compromis de vente. Lisez bien ce contrat. Quelles clauses suspensives y figurent ? Quelles conditions résolutoires ?
Des émoluments de transaction ?? La transaction n'a pas eu lieu ! Le notaire aurait pu vous demander un dépôt de garantie, mais des émoluments ??? Il est gonflé ! Vous devez récupérer votre argent si la vente n'a pas lieu, sauf indication contraire dans le compromis.
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