état des lieux de sortie
momau68
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momau68 -
momau68 -
Bonjour,
J'ai une petite question,je viens de démménager de mon appartement car mon ami et moi nous sommes séparé,ça c'est très mal passé avec le propriétaire il n'a pas apprécié que l'on s'en aille car nous avons emménagé depuis seulement 7mois,les dernières semaines c'était la catastrophe il sonné constamment chez nous n'importe quand,il a même été jusqu'à nous menacé si on avait dégradé quelque chose et il nous a mm espionner le jour du déménagement...bref à notre sortie je lui ai demandé qu'on fasse un état des lieux il a refusé sous pretexte qu'il n'avait pas le temps(c'est vrai que le préavis n'était pas fini mais puisque nous n'étions plus dans l'appartement je voulais en terminer avec lui et lui rendre ses clés)il a refusé donc de faire l'état des lieux mais il ma harcelé au téléphone pendant des jours pour que je lui rende les clés,finalement j'en ai eu assez j'ai fini par céder je lui ai rendu mes clés mais j'ai tout de même pris des photos de l'appartement pour prouver son bon état il a été nettoyé et le trous rebouchés,donc depuis le 4 décembre c'est lui qui dispose de l'appartement qui fait ses visites,et qui a certainement du repasser un coup de peinture sur les murs il voullait le faire lui pk sois disant on ne l'aurait pas fait assez bien fait à son gout.Il avait mon numéro de téléphone mais bien sur je ne lui ai pas laissé de ma nouvelle adresse,l'autre jour je reçois une lettre recommandée de sa part a ma nouvelle adresse je pense qu'il a été jusqu'à me suivre un jour ou tout faire pour obtenir mon adresse ce qui est illégal je pense...il me fixe un rdv le 5 janvier pour l'état des lieux je me suis renseignée par téléphone par un ljuriste qui m'a dit que je pouvais refuser de faire un état des lieux étant donné que c'est lui qui dispose de l'appartement depuis 1 mois et qu'il avait refusé de le faire à ma sortie...je recherche depuis quelques jours un texte que je pourrais lui montrer au cas ou comme d'habitude il m'envoit promener mais malheureusement je ne trouve pas... si quelqun pouvait me renseigner la dessus pk j'aimerais vraiment en terminer definitivement avec lui et par la mm occasion si quelqun pouvait me dire par rapport a mon dépot de garantie comment ça devrait se passer je sais qu'il doit déduire des charges dessus mais si vous pouvez m'éclairer!
merci d'avance
J'ai une petite question,je viens de démménager de mon appartement car mon ami et moi nous sommes séparé,ça c'est très mal passé avec le propriétaire il n'a pas apprécié que l'on s'en aille car nous avons emménagé depuis seulement 7mois,les dernières semaines c'était la catastrophe il sonné constamment chez nous n'importe quand,il a même été jusqu'à nous menacé si on avait dégradé quelque chose et il nous a mm espionner le jour du déménagement...bref à notre sortie je lui ai demandé qu'on fasse un état des lieux il a refusé sous pretexte qu'il n'avait pas le temps(c'est vrai que le préavis n'était pas fini mais puisque nous n'étions plus dans l'appartement je voulais en terminer avec lui et lui rendre ses clés)il a refusé donc de faire l'état des lieux mais il ma harcelé au téléphone pendant des jours pour que je lui rende les clés,finalement j'en ai eu assez j'ai fini par céder je lui ai rendu mes clés mais j'ai tout de même pris des photos de l'appartement pour prouver son bon état il a été nettoyé et le trous rebouchés,donc depuis le 4 décembre c'est lui qui dispose de l'appartement qui fait ses visites,et qui a certainement du repasser un coup de peinture sur les murs il voullait le faire lui pk sois disant on ne l'aurait pas fait assez bien fait à son gout.Il avait mon numéro de téléphone mais bien sur je ne lui ai pas laissé de ma nouvelle adresse,l'autre jour je reçois une lettre recommandée de sa part a ma nouvelle adresse je pense qu'il a été jusqu'à me suivre un jour ou tout faire pour obtenir mon adresse ce qui est illégal je pense...il me fixe un rdv le 5 janvier pour l'état des lieux je me suis renseignée par téléphone par un ljuriste qui m'a dit que je pouvais refuser de faire un état des lieux étant donné que c'est lui qui dispose de l'appartement depuis 1 mois et qu'il avait refusé de le faire à ma sortie...je recherche depuis quelques jours un texte que je pourrais lui montrer au cas ou comme d'habitude il m'envoit promener mais malheureusement je ne trouve pas... si quelqun pouvait me renseigner la dessus pk j'aimerais vraiment en terminer definitivement avec lui et par la mm occasion si quelqun pouvait me dire par rapport a mon dépot de garantie comment ça devrait se passer je sais qu'il doit déduire des charges dessus mais si vous pouvez m'éclairer!
merci d'avance
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4 réponses
Le juriste s'est fondé sur l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
En clair, l'état des lieux de sortie doit être effectué au moment de la remise des clés au propriétaire. A partir du moment où vous ne vous êtes pas opposée à l'établissement de l'EDL, le propriétaire, en refusant d'établir cet EDL se voit considéré comme ayant récupéré l'appartement dans un état parfait (ou du moins dans le même état que pour l'EDL établi lorsque vous êtes entrée dans l'appartement), et perd par conséquent tout droit à un remboursement d'éventuelles dégradation.
L'EDL aurait du être fait le jour de la remise des clés, après il est trop tard, car prouve que ce n'est pas votre propriétaire qui a effectué ces dégradations depuis ?
Vous êtes donc tout à fait en droit de refuser de faire cet EDL (vous le devez refuser même). Tant pis pour votre propriétaire.
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
En clair, l'état des lieux de sortie doit être effectué au moment de la remise des clés au propriétaire. A partir du moment où vous ne vous êtes pas opposée à l'établissement de l'EDL, le propriétaire, en refusant d'établir cet EDL se voit considéré comme ayant récupéré l'appartement dans un état parfait (ou du moins dans le même état que pour l'EDL établi lorsque vous êtes entrée dans l'appartement), et perd par conséquent tout droit à un remboursement d'éventuelles dégradation.
L'EDL aurait du être fait le jour de la remise des clés, après il est trop tard, car prouve que ce n'est pas votre propriétaire qui a effectué ces dégradations depuis ?
Vous êtes donc tout à fait en droit de refuser de faire cet EDL (vous le devez refuser même). Tant pis pour votre propriétaire.
J'ai de nouveau un autre souci,le rendez vous avec mon propriétaire a bien eu lieu,je n'y suis pas allé personnelement je me suis fait représenter par un couple d'amis et bien sur ça c'est tres mal passé il a poussé le vis jusqu'à faire celui qui n'avait pas de clé pour ouvrir la porte alors que ça fait 1mois et demi qu'il a les clés,qu'il m'a harcelé pour les avoir,qu'il fait des visites régulièrement,j'ai mm mon amie pour témoin elle m'avait accompagné lui mettre dans la boite aux lettres comme il me l'avait demandé!déjà il a de nouveau été très agressif avec mes amis,quand il leur a fait le coup des clés mes amis lui ont demandé d'arrêter d'être mauvaise foie et d' en finir en faisant l'état des lieux!je devais aussi lui payer le mois restant cad décembre,mes amis avaient donc le cheque avec eux,finalement il s'est énérvé il a refusé de faire l'état des lieux (le voisin peut en témoigner)il a laissé mes amis en plan et il est parti en disant que ça n'allait pas se passer comme ça qu'allait nous faire payer un huissier....
je ne sais vraiment plus quoi faire nous étions au rdv et mm pret a faire l'état des lieux alors que nous n'y étions mm pas obligé (d'après la réponse de dansemacabre)avec le cheque que je lui devais,et il a encore trouvé le moyen de faire des histoires,je commence à m'inquiter je n'ai pas les moyens de payer un huissier et je trouverais ça vraiment injuste en sachant que c'est lui qui a refusé l'état des lieux,a quoi dois-je encore m'attendre de ça part? jusqu'ou peut il aller?pk en s'en allant il a dit a mes amis qu'il allait nous faire raquer!
merci d'avance
je ne sais vraiment plus quoi faire nous étions au rdv et mm pret a faire l'état des lieux alors que nous n'y étions mm pas obligé (d'après la réponse de dansemacabre)avec le cheque que je lui devais,et il a encore trouvé le moyen de faire des histoires,je commence à m'inquiter je n'ai pas les moyens de payer un huissier et je trouverais ça vraiment injuste en sachant que c'est lui qui a refusé l'état des lieux,a quoi dois-je encore m'attendre de ça part? jusqu'ou peut il aller?pk en s'en allant il a dit a mes amis qu'il allait nous faire raquer!
merci d'avance
Bonjour et bonne année.
Le mieux pour vous est de faire un courrier RAR où vous précisez que vous (ou votre représentant) étiez présent le jour où l'état des lieux était prévu, et que vous noter son refus de l'établir ce jour là, et que vous restez à sa disposition pour effectuer cet état des lieux.
Ainsi, s'il souhaite faire appel à un huissier, cela ne pourra être qu'à ses frais exclusivement.
Par contre cet état des lieux de sortie doit être fait le jour de la remise des clés. S'il dispose déjà des clés, normalement il est trop tard pour faire un état des lieux, le propriétaire ayant pu avoir l'occasion de dégrader le logement.
Le mieux pour vous est de faire un courrier RAR où vous précisez que vous (ou votre représentant) étiez présent le jour où l'état des lieux était prévu, et que vous noter son refus de l'établir ce jour là, et que vous restez à sa disposition pour effectuer cet état des lieux.
Ainsi, s'il souhaite faire appel à un huissier, cela ne pourra être qu'à ses frais exclusivement.
Par contre cet état des lieux de sortie doit être fait le jour de la remise des clés. S'il dispose déjà des clés, normalement il est trop tard pour faire un état des lieux, le propriétaire ayant pu avoir l'occasion de dégrader le logement.
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