Resiliation bail
celine
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celine -
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la femme de mon grand pere detient un appartement qui est loué, a ce jour mon grand pere decede, elle voudrait rompre le bail qui se termine en juin 2009 pour m'y loger , la locataire est elle dans son droit de contester ? etant donner que je ne suis pas la petite fille directe ?
merci
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6 réponses
Effectivement, la reprise doit être pour ses ascendants ou descendants... Il faudrait qu'elle dise le reprendre pour elle-même...
Bonjour,
En tout cas, ne tarder pas à envoyer au locataire le congé de fin de bail, 6 mois de préavis!!
En tout cas, ne tarder pas à envoyer au locataire le congé de fin de bail, 6 mois de préavis!!
Bonjour,
Pour le mois de juin 2009, même si c'est le 30 juin il est déjà trop tard, puisque dans le cas de congé par le bailleur c'est la date de signature de l'accusée réception qui fait foi.
Il faudra attendre encore 3 ans, à moins de trouver de suite un huissier qui fera signer la demande de résiliation au locataire, et cela avant minuit ce jour.
Pour le mois de juin 2009, même si c'est le 30 juin il est déjà trop tard, puisque dans le cas de congé par le bailleur c'est la date de signature de l'accusée réception qui fait foi.
Il faudra attendre encore 3 ans, à moins de trouver de suite un huissier qui fera signer la demande de résiliation au locataire, et cela avant minuit ce jour.
Une possibilité si vous n'habitez pas trop loin, la "remise en main propre".
Vous faites signé à votre locataire au bas du document précédé de la mention manuscrite de sa main :
remis en main propre le 31 décembre 2008
Vous faites signé à votre locataire au bas du document précédé de la mention manuscrite de sa main :
remis en main propre le 31 décembre 2008
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J'oubliais la signature doit être lisible et faites vous accompagner par un témoin hors famille si possible car les tribunaux n'apprécient guère cette procédure.
Mais à défaut d'huissier et si vous ne voulez pas repartir pour 3 ans... tentez le coup
Mais à défaut d'huissier et si vous ne voulez pas repartir pour 3 ans... tentez le coup
bonsoir,
le congé pour reprise a ete envoyer au locataire avec un huisser depuis deja quelques semaines, combien de temps a t elle pour contester ? et le deces de mon grand pere ne pose t il pas de problemes pour la recuperation de cette apprtement etant donner que je ne suis pas la petite fille direct
merci
le congé pour reprise a ete envoyer au locataire avec un huisser depuis deja quelques semaines, combien de temps a t elle pour contester ? et le deces de mon grand pere ne pose t il pas de problemes pour la recuperation de cette apprtement etant donner que je ne suis pas la petite fille direct
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