Délai de recherche par le notaire d'un vireme
mulder
-
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle est le délai légal pour un notaire de remonter dans les comptes bancaires d'une personnes décédé. En effet mon père m'a fait un virement sans indication de "donation" en 2003. Aujourd'hui il est décédé, le notaire peut-il retrouver trace de ce virement lors de ses recherches pour le partage des biens acutels.
Quelle est le délai légal pour un notaire de remonter dans les comptes bancaires d'une personnes décédé. En effet mon père m'a fait un virement sans indication de "donation" en 2003. Aujourd'hui il est décédé, le notaire peut-il retrouver trace de ce virement lors de ses recherches pour le partage des biens acutels.
A voir également:
- Délai de recherche par le notaire d'un vireme
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Restitution solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...