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Délai de recherche par le notaire d'un vireme

mulder - 30 déc. 2008 à 17:56
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 30 déc. 2008 à 18:23
Bonjour,

Quelle est le délai légal pour un notaire de remonter dans les comptes bancaires d'une personnes décédé. En effet mon père m'a fait un virement sans indication de "donation" en 2003. Aujourd'hui il est décédé, le notaire peut-il retrouver trace de ce virement lors de ses recherches pour le partage des biens acutels.

1 réponse

Réponse 1 / 1
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
30 déc. 2008 à 18:23
Bonsoir,

Rien n'est impossible, et il n'y a aucun délai.

Cordialement
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