Vente du bien que je loue
pascal
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lunatique 02 -
lunatique 02 -
Bonjour,
le bien que je loue à ce jour est mis à la vente. Mon bail est encore de 2 ans et demi.Le congé n'ayant pas encore été donné, suis-je prioritaire? L'agence peut-elle venir prendre des photos de mon intérieure alors que cela a déjà fait?Quel est le rythme de visites suis-je obligé d'accepter.
Merci d'avance.
le bien que je loue à ce jour est mis à la vente. Mon bail est encore de 2 ans et demi.Le congé n'ayant pas encore été donné, suis-je prioritaire? L'agence peut-elle venir prendre des photos de mon intérieure alors que cela a déjà fait?Quel est le rythme de visites suis-je obligé d'accepter.
Merci d'avance.
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1 réponse
Êtes vous prioritaire ? Le droit de préemption ne s'applique que s'il vous a été donné congé pour vente, ce qui ne peut avoir lieu qu'à expiration du bail (le propriétaire devant respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail). Étant donné que votre bail est valable encore 2 ans et demi, je pense que votre propriétaire souhaite vendre le logement occupé. Cela n'ouvre pas droit à préemption, mais si vous vous manifestez auprès de votre propriétaire peut-être souhaitera-t-il vous le vendre. Sinon, votre bail sera repris par le nouveau propriétaire (avec un minimum de 2 ans il me semble).
Quel est le rythme de visite obligatoires ? Dans le cas où un congé pour vente vous a été signifié, il est de 2h par jour ouvrables (donc pas de dimanche ni jour férié). Dans le cas où il s'agit d'une vente où le logement est occupé, les visites doivent avoir été prévues dans le bail. A défaut, vous n'êtes tenu d'accepter aucune visite.
Quel est le rythme de visite obligatoires ? Dans le cas où un congé pour vente vous a été signifié, il est de 2h par jour ouvrables (donc pas de dimanche ni jour férié). Dans le cas où il s'agit d'une vente où le logement est occupé, les visites doivent avoir été prévues dans le bail. A défaut, vous n'êtes tenu d'accepter aucune visite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il sagit bien d'une vente d'un logement occupé par moi même avec un bail d'une durée de 2 ans et demi et rien n'est stipulé sur mon bail concernant le droits de visite.Donc si je comprends bien,je n'ai pas obligation de faire visiter mon logement.A ce jour le souhait de vente du bien que je loue ne m'a été formuler que oralement, je n'ai reçue aucun courrier.Le but pour moi est de connaitre mes droits et obligations.Il est clair que l'achat de ce bien m'interesse ( à un certain prix) et que de refuser toute visite les empècherai de travailler.Concernant des photos de l'intérieure du logement (l'agence en a déjà fait) suis-je obligé d'accéder à leur demande d'en faire d'autres?
Salutations.
Vos obligations concernant les visites : aucunes.
Mais effectivement, si vous empêchez toute visite, il aura beaucoup de difficultés à vendre son bien, et vos relations vont très vite se dégrader. Le mieux reste de convenir d'horaires de visite raisonnables qui ne soient pas trop pénalisantes pour vous.
Merci
L'agence exige de pouvoir prendre des photos ? Indiquez leur qu'il n'y a aucune clause du bail ni de la loi du 6 juillet 89 qui vous oblige à cela si vous ne le souhaitez pas.
Concernant la signification orale, le propriétaire n'est pas tenu de vous informer de la vente. En fait il pourrait vendre sans que vous le sachiez, et vous ne l'apprendriez que lorsque le nouveau propriétaire vous contacte.
Par contre, même si l'intrusion de personne que vous ne connaissez pas chez vous vous ennuie, essayez également de vous mettre à la place du propriétaire qui a peut être besoin de vendre.
surtout n'autorisez pas de visite en votre absence,pas de cles à l'agence ,ne laissez pas en vue des documents ou objets trop personnels ,pas de renseignements sur vos habitudes horaires ou de travail/pourquoi?possibilite de cambriolage!!ça m'est arrivé ,mefiez vous ,on ne sait jamais §et pas d'autres photos..