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Refus de signer un compromis de vente

titine - 28 déc. 2008 à 21:37
titine1707 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2008 - 28 déc. 2008 à 22:04
Bonjour,

Mon ex epoux refuse de signer un compromis de vente pour un terrain dont je suis propriétaire pour 3/4 et lui 1/4.
Ce bien provient d'heritage et il en a acquit le 1/4 avant notre mariage en rachetant la part de ma soeur.
J'ai un aquereur, un compromis a été établi par le notaire, mais Mr refuse d'aller le signer
Quel recours puis-je avoir pour que la vente puisse avoir lieu, j'ai entendu parler d'un referé aupres du triunal, quelle sont les demarches ?
Merci e bien vouloir me donner quelques reponses a ce problème
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
cuspide Messages postés 76 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 14
28 déc. 2008 à 21:41
c'est a votre notaire de vous donner la marche a suivre !!!! vous le payez pourquoi sinon ?? des demain coup de fil et rdv , salutations
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Réponse 2 / 2
titine1707 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2008
28 déc. 2008 à 21:45
C'est bien ce que je vais faire, pour le rdv ce sera plus difficile car je suis a 700 km du notaire.
maisquelques conseils avant m'auraient fait du bien.
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cuspide Messages postés 76 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 14
28 déc. 2008 à 21:53
bien sur mais il faut savoir pourquoi il refuse de signer, l'aviez vous mis au courant de votre intention de cette vente? personne ne peut l'obliger a signer, c'est donc vers le tribunal qu'il vous faudra aller via un avocat .
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titine1707 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2008 > cuspide Messages postés 76 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
28 déc. 2008 à 22:04
C'est mm lui qui m'avait fait un texto m'informant qu'un de nos coproprietaire voulait acheter ce terrain.
Mais vu qu'il me doit une somme importante d'argent, suite a la liquidation de la communauté, il fait tout pour m'empecher de realiser cette vente et d'autres qui doivent suivre.
Sa signature peut-elle etre rendu obligatoire par le tribunal ?
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