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lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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27 déc. 2008 à 20:26
27 déc. 2008 à 20:26
Vous devez avoir quelque chose comme ça sur votre compromis et sur votre acte authentique :
· L'article 6-2 du décret susvisé dispose que, lors d'une mutation à titre onéreux d'un lot, à l'égard du syndicat de copropriété:
- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 incombe au vendeur ;
- le paiement des provisions, des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité;
- le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
· l'article 6-3 du décret susvisé dispose que toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux ;
En gros ceci veut dire que vous prenez en charge le débit ou le crédit révélé par la comptabilité réelle comparée au budget prévisionnel.
· L'article 6-2 du décret susvisé dispose que, lors d'une mutation à titre onéreux d'un lot, à l'égard du syndicat de copropriété:
- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 incombe au vendeur ;
- le paiement des provisions, des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité;
- le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
· l'article 6-3 du décret susvisé dispose que toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux ;
En gros ceci veut dire que vous prenez en charge le débit ou le crédit révélé par la comptabilité réelle comparée au budget prévisionnel.
Bonjour,
relisez bien votre acte de propriété, car il y a peut-être une clause qui prévoit ce cas de figure.
Il y en a bien une relative à la taxe foncière qui est répartie entre les deux propriétaires au prorata temporis de l'occupation au cours de l'année. C'est l'ancien propriétaire qui la reçoit, qui la paie et qui demande le remboursement de sa part au nouveau.
Rien ne vous empêche de contacter l'ancien propriétaire qui ne fera sans doute pas de difficultés pour payer ce qu'il doit.
Chabert
relisez bien votre acte de propriété, car il y a peut-être une clause qui prévoit ce cas de figure.
Il y en a bien une relative à la taxe foncière qui est répartie entre les deux propriétaires au prorata temporis de l'occupation au cours de l'année. C'est l'ancien propriétaire qui la reçoit, qui la paie et qui demande le remboursement de sa part au nouveau.
Rien ne vous empêche de contacter l'ancien propriétaire qui ne fera sans doute pas de difficultés pour payer ce qu'il doit.
Chabert
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2008 à 09:17