REPARTION CHARGES LORS D4UNE VENTE

REM - 27 déc. 2008 à 14:01
 REM - 28 déc. 2008 à 09:17
Bonjour,

Lors de la vente d'un bien immobilier le notaire demande a la societe de gestion un decompte de charge a repartir entre l'ancien et le nouveau proprietaire (facture environ 400 euros en frais de mutation par le syndic...)
Il se trouve qu'on me demande en cette fin d'annee des regul de charges et depenses (ex: chauffage) concernant la periode d'occupation de l'ancien propretaire.

Quand je demande des explications, le syndic se refugie derriere une nouvelle loi qui lui permet de ne "connaitre" que le nouveau proprietaire.

Comment gerer cette situation et demander a l'ancien proprietaire de payer les charges le concernant ?

PS: meme si une loi permet d'ignorer l'ancien occupant, je ne pense pas que son esprit soit que le nouveau paye les depenses a charge de l'ancien.

Merci

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
27 déc. 2008 à 20:26
Vous devez avoir quelque chose comme ça sur votre compromis et sur votre acte authentique :
· L'article 6-2 du décret susvisé dispose que, lors d'une mutation à titre onéreux d'un lot, à l'égard du syndicat de copropriété:
- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 incombe au vendeur ;
- le paiement des provisions, des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité;
- le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
· l'article 6-3 du décret susvisé dispose que toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux ;

En gros ceci veut dire que vous prenez en charge le débit ou le crédit révélé par la comptabilité réelle comparée au budget prévisionnel.
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Merci de vos reponses
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Bonjour,

relisez bien votre acte de propriété, car il y a peut-être une clause qui prévoit ce cas de figure.

Il y en a bien une relative à la taxe foncière qui est répartie entre les deux propriétaires au prorata temporis de l'occupation au cours de l'année. C'est l'ancien propriétaire qui la reçoit, qui la paie et qui demande le remboursement de sa part au nouveau.
Rien ne vous empêche de contacter l'ancien propriétaire qui ne fera sans doute pas de difficultés pour payer ce qu'il doit.

Chabert
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