Récupérer ma maison pour mon fils
stef
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27 déc. 2008 à 12:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 déc. 2008 à 18:16
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Igor1
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27 déc. 2008 à 12:51
27 déc. 2008 à 12:51
Bonjour,
votre locataire bénéficie d'un bail oral qui a les mêmes valeurs qu'un bail écrit (sauf que vous n'avez pas le droit d'augmenter son loyer). Donc à partir du premier loyer "prouvé par un reçu ou quittance, virement ou chèque le bail commence et par périodes de 3 ans. Vous pouvez résilier le bail à la fin d'une période de 3 ans en prévenant le locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.A l'issue de ce préavis légal, votre locataire est obligé de partir, qu'il le veuille ou non.
votre locataire bénéficie d'un bail oral qui a les mêmes valeurs qu'un bail écrit (sauf que vous n'avez pas le droit d'augmenter son loyer). Donc à partir du premier loyer "prouvé par un reçu ou quittance, virement ou chèque le bail commence et par périodes de 3 ans. Vous pouvez résilier le bail à la fin d'une période de 3 ans en prévenant le locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.A l'issue de ce préavis légal, votre locataire est obligé de partir, qu'il le veuille ou non.
27 déc. 2008 à 13:14
27 déc. 2008 à 13:18
27 déc. 2008 à 18:16