Dissolution d'une SARL sans activitéRésolu

Question

Bonjour,

Nous avons créé une SARL sans activité en juin 2008 avec mon époux car nous avions un projet de création de meublés de tourisme. Nous n'avons pu obtenir les financements pour la construction et nous n'avons donc jamais fait d'acte de commerce ou d'achat. Notre capital n'a donc jamais été touché. Le RSI nous demande aujourd'hui de payer + de 3500 euros pour 2009 (mon mari, gérant, est pourtant retraité et a une couverture sociale). Comme nous ne pensons pas démarrer notre projet dans les 6 mois nous souhaitons dissoudre notre société pour éviter de régler tous ces frais. Que devons nous faire pour dissoudre notre société en évitant des frais importants. A-t-on besoin de documents comptables si nous n'avons jamais fait de transaction ? Est-ce qu'un PV d'AGE suffit ? 
Je vous par avance remercie pour vos conseils.

Renée · Accepted Answer

Bonsoir laouive,

Comme le souligne CharlesGuy, il faut dans un premier temps essayer de régler votre situation à l'amiable avec le RSI. Dans votre cas, le problème risque d'être le manque de réactivité au moment des faits, c'est à dire aux premiers appels à cotisation de la part du RSI. Selon moi, vous auriez du réagir plus rapidement et ne surtout pas attendre un an et 3500€ de dettes avant de penser à négocier ou à dissoudre votre SARL.
J'imagine que vous et votre époux, êtes les 2 seuls associés de votre entreprise. À ce titre, les opération de dissolution et de liquidation ne devraient pas être trop compliquées. 
La liste des formalités à accomplir est décrite et présentée sur https://seductrice.net/dating2.php?domain=dissolution-societe.fr&cat=&perm=%2Fsarl ainsi que ci-dessous, je pense qu'elle sera utile à bon nombre de Gérants dans la même situation que vous :
- Commencer par convoquer les associés à l'Assemblée
- Convocation, si nécessaire, du CAC à l'AG
- Avis d'assemblée, si nécessaire, aux membres du CE
- Rapport du gérant, obligatoire
- Élaborer un texte résumant les résolutions qui seront votées à l'assemblée
- Établir une Feuille de présence si tous les associés ne sont pas présents
- Rédiger le Procès verbal d'Assemblée Générale
- Transmettre l'avis de publicité de dissolution à un journal d'annonces légales
- Transmettre les informations de dissolution au CFE
- Envoyer votre dossier à l'enregistrement
- Les Formulaires M2 et Formulaire M' https://seductrice.net/dating2.php?domain=dissolution-societe.fr&cat=plan-cul-gay&perm=%2F sont également obligatoires pour dissoudre eurl ou sarl.
Ne pas confondre ces formulaires avec le formulaire lié à la liquidation nommé Formulaire M' ou MP.

Cordialement.

charlesguy14 · Answer

Bonjour,

Il convient de faire un courrier en recommandé au RSI, expliquant en détail votre affaire, pas de CA, pas d'achat, couverture sociale, en joignant les justificatifs de retraite. Normalement, puisque vous bénéficiez d'une couverture sociale et que vous arrêtez la Sté, tout devrez rentrer dans l'ordre.

Pour clôturer l'exercice, votre mari doit "organiser" une réunion avec les associés décidant la dissolution. Votre mari sera nommé liquidateur de la SARL, c'est à dire qu'il doit payer ce qui est dû s'il y a des charges réclamées et avertir ensuite l'ensemble  des organismes. Vous pouvez demander l'aide du CFE pour qu'ils transmettent tout ces documents. N'oubliez pas non plus le centre des impots...puis la banque pour la clôture finale, lorsque toutes les transactions sont terminées.

2 exemplaires du compte rendu doivent être transmis au greffe du TC de votre circonscription et faire l'annonce à la presse agrée aux annonces légales.

Votre mari sera juridiquement responsable des dettes pendant un an après la date de dissolution ( s'il y a ) C'est le délais obligatoire qui permet aux créanciers de se manifester pour le paiements des dettes. 

Si vous rencontrez des problèmes avec le RSI, j'ai une alie qui y travaille et s'occupe des dossiers litigieux. A consommer avec modération...

Voilà, j'espère avoir répondu à votre question et n'hésitez pas en cas de besoin.

Bon courage et bien cordialement.

Dissolution d'une SARL sans activité

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