jour amende ????

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si une personne incarcere  pour des jours amendes non payes doit quand meme payer la somme qui lui a ete demandee avant d etre incarcerer

laly · Accepted Answer

Il ne faut pas confondre jours amende et contrainte judiciaire. La personne condamnée à des jours amende fera des jours de prison au prorata des jours impayés. Par exemple : si une personne condamnée a 100 jours amende à 5 euros ne paye rien, elle fera 100 jours de prison ; si elle a payé 50 jours amende (250 euros), elle fera 50 jours de prison ; si elle a payé 10 jours amende (50 euros), elle fera 90 jours de prison ; et ainsi de suite...
Le jours non payés transformés en jours de prison ne sont plus à payer... c'est une différence importante par rapport à la contrainte judiciaire (appelée autrefois contrainte par corps). Dans le cas de la contrainte judiciaire la personne incarcérée pour ne pas avoir payé la ou les amendes est toujours redevable des sommes dues au Trésor public.

tarasouris · Answer

Bonsoir, 

Je n'en ai pas d'exemples sous la main, mais il faut pas mal d'amendes avant d' avoir une contrainte par corps, c'est le Trésor Public qui réclame les amendes, et on peut toujours s'arranger avec le Trésor Public ... sauf si l'on reste silencieux et qu'on essaye même pas un échéancier, un arrangement !

Et, merci de me contredire au besoin, !!!!! , il me semble que les jours d'emprisonnement ont une valeur, et que donc la dette ( aux Impôts) est payée financièrement ... Car les jugements sont clairs, en la matière: paiera XX euros, et sera poursuivi par corps tant que la dette n'est pas soldée (alors que l'on ne va plus en prison pour dettes, j'en ai vu un pour suspension de permis pour alcoolémie élevée et l'amende impayable pour un smicard sans permis !?) .

Aller en prison pour problème d'amendes, la sympathie de tous t'est assurée, il faut juste faire toujours attention, c'est un autre monde, où la confiance n'est pas basée sur ce que tu " étais", mais sur ce que tu " es " . Pas de temps à perdre en philosophie, tu es, tu n'as pas le droit de faire semblant ... Et on ne va pas en Q.H.S. pour des amendes pas payées ? 

De toute façon, les prisons sont déjà archi-pleines, le mieux si possible est d'aller négocier un accord avec le Trésor Public, ce sont nos impôts aussi et surtout, pas en mettre plein les poches de certains mais aider les gens  (honnêtes !mais impécunieux !) à s'en sortir ! Il ne faut pas attendre que tout se rassemble et finisse par faire des situations extrêmes, il faut peut-être arrêter de les vivre, ces situations et le faire comprendre... Il y faut alors beaucoup d'amour !


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

charlesguy14 · Answer

Bonjour,

A ma connaissance, la peine n'est pas suspensive de la sentence. En clair il faudra payer à la sortie certe, avec un échéancier qui ne pourra être refusé par l'inspecteur des impôts, même s'il conteste. Si c'est ce cas, il faut saisir en référé auprès du Tribual Administratif qui statuera sur le litige. Je reste persuadé que le Fisc ne perdra pas d'argent...

Bon courage et bien cordialement.

jsrm · Answer

Bonjour

Une contrainte par corps n'annule pas la dette qui plus est elle peut être reconductible chaque année. Allez voir le Trésor Public et mettez en place un échéancier. Il faut savoir qu'une détention pour contrainte par corps n'a pas le même statut qu'un détenu normal avec ses mesures conditionnelles ou semi libertés. Bref une contrainte par corp n'efface pas la dette. Elle est un moyen de pression.

lili · Answer

merci pour vos reponses

barbarpapa0 · Answer

faux, l'exécution de l'emprisonnement libère le prisonnier de sa dette.

sheeva · Answer

L'incarcération annule la dette , les jours amendes étant faits justement pour éviter une inscription au casier judicaire et remplacer le sursis par une amende

TITI · Answer

Bonjour,

Bravo à Sheeva pour cette réponse précise sur les jours amende.
Les jours amende ne répondent pas aux règles de la contrainte judiciaire : dès lors que la mise à exécution des jours amendes a été prononcée, la personne condamnée doit effectuer sa peine de prison et ne peut l'éviter en payant au Trésor Public. 
Toutefois, avant que ne soit prononcé l'emprisonnement, le condamné aura reçu un commandement de payer du Trésor puis une convocation devant le juge de l'application des peines pour une audience en vue de statuer sur la mise à exécution de la peine encourue pour non paiement des JA. Lors de cette audience, il peut encore bénéficier d'un délai de paiement. La justice est donc loin d'être aveugle et rapide sauf bien sûr lorsque l'on ne défère pas aux convocations. 
Bonus : lors de l'audience le JAP peut constater l'insolvabilité et là tout est terminé.

Priscilla · Answer

Es ce qu en payant l amende o trésor public il le libérerait de prison

Paris · Answer

Bonjour, 


à lire pour kiki !

Jour amende ????

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