Contrat électricité colocation
HinathaH
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Utilisateur anonyme - 29 déc. 2008 à 22:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 déc. 2008 à 21:32
28 déc. 2008 à 21:32
Bonsoir,
D'une part, la distribution d'électricité est un monopole de l'Etat et des collectivités locales, délégué à ERDF (Electricité Réseau Distribution France) ou, dans certaines communes de France, à des ELD (entreprises locales de distribution). Donc un propriétaire n'a pas le droit de distribuer de l'électricité à ses locataires, pas plus qu'il ne peut le faire à ses voisins.
Il peut, s'il le veut, installer des sous-compteurs pour par exemple évaluer la consommation d'électricité d'un appareil (chauffe-eau par exemple), mais ces sous-compteurs ne doivent pas servir à compter les kWh consommés par son locataire (ils ne sont pas vérifiés par ERDF, ni étalonnés par les services de l'Etat).
Un propriétaire peut-il VENDRE de l'électricité à ses locataires ou à des tiers ? Non plus. Les Conditions générales de Vente de EDF précisent bien (article 3.2) : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Les autres fournisseurs d'électricité (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) ont des conditions similaires.
A mon avis, trois solutions sont possibles dans votre cas :
1) Demander au propriétaire une séparation de l'installation électrique de ce logement, afin qu'il y ait un compteur ERDF pour son cabinet et un compteur ERDF pour le logement en colocation. Vous souscrivez ensuite un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité, dont les titulaires sont les colocataires. Cela coûterait au moins 1000 € au propriétaire.
2) Deuxième possibilité : Que le propriétaire soit le titulaire du contrat d'électricité, et inclue forfaitairement l'électricité dans le prix du loyer, ou des charges. Encore une fois, il n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité en se basant sur un sous-compteur foireux qu'il a fait poser lui-même (Seriez-vous sûr qu'il ne compte QUE l'électricité que VOUS avez consommée)
3) Que les colocataires soient titulaires du contrat d'électricité et paient toute l'électricité (cabinet + logement) en échange d'une réduction forfaitaire sur le loyer ou sur les charges.
Toutes les autres solutions me paraissent hors du cadre légal ou commercial. Je suis à votre disposition pour évaluer, en gros, votre consommation ou celle du cabinet d'orthophoniste si vous m'écrivez QUELS appareils électriques sont installés dans l'appartement et dans le cabinet.
Cordialement,
--------------------------------- Si ça continue, il faudra que ça cesse ! -------------------------------------------------
D'une part, la distribution d'électricité est un monopole de l'Etat et des collectivités locales, délégué à ERDF (Electricité Réseau Distribution France) ou, dans certaines communes de France, à des ELD (entreprises locales de distribution). Donc un propriétaire n'a pas le droit de distribuer de l'électricité à ses locataires, pas plus qu'il ne peut le faire à ses voisins.
Il peut, s'il le veut, installer des sous-compteurs pour par exemple évaluer la consommation d'électricité d'un appareil (chauffe-eau par exemple), mais ces sous-compteurs ne doivent pas servir à compter les kWh consommés par son locataire (ils ne sont pas vérifiés par ERDF, ni étalonnés par les services de l'Etat).
Un propriétaire peut-il VENDRE de l'électricité à ses locataires ou à des tiers ? Non plus. Les Conditions générales de Vente de EDF précisent bien (article 3.2) : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Les autres fournisseurs d'électricité (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) ont des conditions similaires.
A mon avis, trois solutions sont possibles dans votre cas :
1) Demander au propriétaire une séparation de l'installation électrique de ce logement, afin qu'il y ait un compteur ERDF pour son cabinet et un compteur ERDF pour le logement en colocation. Vous souscrivez ensuite un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité, dont les titulaires sont les colocataires. Cela coûterait au moins 1000 € au propriétaire.
2) Deuxième possibilité : Que le propriétaire soit le titulaire du contrat d'électricité, et inclue forfaitairement l'électricité dans le prix du loyer, ou des charges. Encore une fois, il n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité en se basant sur un sous-compteur foireux qu'il a fait poser lui-même (Seriez-vous sûr qu'il ne compte QUE l'électricité que VOUS avez consommée)
3) Que les colocataires soient titulaires du contrat d'électricité et paient toute l'électricité (cabinet + logement) en échange d'une réduction forfaitaire sur le loyer ou sur les charges.
Toutes les autres solutions me paraissent hors du cadre légal ou commercial. Je suis à votre disposition pour évaluer, en gros, votre consommation ou celle du cabinet d'orthophoniste si vous m'écrivez QUELS appareils électriques sont installés dans l'appartement et dans le cabinet.
Cordialement,
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29 déc. 2008 à 16:45
Donc si j'ai bien compris du moment où la proprio est titulaire du contrat d'électricité, elle est dans son droit.
J'ai eu l'occasion de discuter avec un de mes futurs colocataires et il m'a dit qu'au courant de l'année dernière il n'a eu qu'un seul relevé de charges et ce dernier était réparti par pièce et par unité.
D'après ce que j'ai compris, le relevé a été effectué par pièce donc est mentionné : sdb 10 unités utilisées, 1ère chambre 4 unités, 2ème chambre 3 unités, cuisine 3 unités. Les unités des pièces communes sont divisées en fonction du nombre de colocataires (en l'occurence 3) auxquelles s'ajoutent les unités de la chambre occupé par le colocataire. Mais la proprio ne se compte donc pas dans la division.
Pour que chaque colocataire paie l'électricité qu'il a vraiment consommé, Madame la proprio doit alors se compter dans la division des unités ! Ai-je bien compris ?! En procédant ainsi je pense qu'il n'est pas donc pas nécessaire de faire poser un compteur pour les colocataires... ?
Merci encore pour les conseils.
Bonne soirée
29 déc. 2008 à 22:48
Je pense que votre propriétaire est plutôt correct et honnête en incluant l'électricité dans les charges, sans vous revendre explicitement des kWh d'électricité.
Cordialement,
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