A voir également:
- Demande concernant le loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
25 déc. 2008 à 20:49
25 déc. 2008 à 20:49
Bonjour,
le loyer peut être augmenté chaque année à la date anniversaire du bail, donc pour vous le 1/11/2007 et le 1/11/2008, l'augmentation du loyer n'est pas libre et doit suivre l'évolution de L'IRL "indice de référence des loyers"
Dont voici le lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Si vous n'avez pas été augmenté en 2007, le bailleur est parfaitement en droit de vous réclamer les arriérés cette année, puisque Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
le loyer peut être augmenté chaque année à la date anniversaire du bail, donc pour vous le 1/11/2007 et le 1/11/2008, l'augmentation du loyer n'est pas libre et doit suivre l'évolution de L'IRL "indice de référence des loyers"
Dont voici le lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Si vous n'avez pas été augmenté en 2007, le bailleur est parfaitement en droit de vous réclamer les arriérés cette année, puisque Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II