Demande concernant le loyer
fufy
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fufy -
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Bonjour,
j'habite depuis deux ans dans le même appartement.Le propriétaire a décidé de augmenter le loyer à partir du 1/01/2009 de 48,08€ .En plus il me demande 193,93€ arriérés dus, l'indexation de l'année passé.Est-ce que c'est juste ?J'ai oublie a vous dire que j'ai conclu un contrat de 3 ans à partir du1/11/2006.
On peut augmenter chaque année le loyer et quand ?Un mois après l'anniversaire ?
Merci de bien vouloir me expliquer quelle est la loi qui s'applique et surtout si s'est légal de procéder ainsi.
Cordialement,
j'habite depuis deux ans dans le même appartement.Le propriétaire a décidé de augmenter le loyer à partir du 1/01/2009 de 48,08€ .En plus il me demande 193,93€ arriérés dus, l'indexation de l'année passé.Est-ce que c'est juste ?J'ai oublie a vous dire que j'ai conclu un contrat de 3 ans à partir du1/11/2006.
On peut augmenter chaque année le loyer et quand ?Un mois après l'anniversaire ?
Merci de bien vouloir me expliquer quelle est la loi qui s'applique et surtout si s'est légal de procéder ainsi.
Cordialement,
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
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2 réponses
Bonjour,
le loyer peut être augmenté chaque année à la date anniversaire du bail, donc pour vous le 1/11/2007 et le 1/11/2008, l'augmentation du loyer n'est pas libre et doit suivre l'évolution de L'IRL "indice de référence des loyers"
Dont voici le lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Si vous n'avez pas été augmenté en 2007, le bailleur est parfaitement en droit de vous réclamer les arriérés cette année, puisque Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
le loyer peut être augmenté chaque année à la date anniversaire du bail, donc pour vous le 1/11/2007 et le 1/11/2008, l'augmentation du loyer n'est pas libre et doit suivre l'évolution de L'IRL "indice de référence des loyers"
Dont voici le lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Si vous n'avez pas été augmenté en 2007, le bailleur est parfaitement en droit de vous réclamer les arriérés cette année, puisque Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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