Gérance de fait ?
azuma19
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azuma19 Messages postés 3 Statut Membre -
azuma19 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis sur le point de constituer une SARL avec un ami qui serait donc mon associé. A la base nous souhaitions être co-gérants de notre société mais le statut de son emploi actuel ne lui permet pas. (Son statut ne l'autorise qu'à être associé)
Je serais donc gérant unique et majoritaire avec 51% des parts de la SARL, je signerais donc les documents officiels, chèques et divers papiers administratifs et contrats.
Toutefois nous souhaitons nous occuper tous les deux du travail quotidien de la société (les taches de gestion courantes, petits travaux d'exploitation) car nous sommes tout deux salariés à temps plein par ailleurs et nous avons besoin du temps libre de chacun pour faire fonctionner notre société.
La question est la suivante : sachant que je serais décisionnaire et en charge des opérations importantes, mon associé peut-il, en exeçant certaines taches, être assimilé à un gérant de fait et être reconnu comme tel ?
Merci d'avance.
Je suis sur le point de constituer une SARL avec un ami qui serait donc mon associé. A la base nous souhaitions être co-gérants de notre société mais le statut de son emploi actuel ne lui permet pas. (Son statut ne l'autorise qu'à être associé)
Je serais donc gérant unique et majoritaire avec 51% des parts de la SARL, je signerais donc les documents officiels, chèques et divers papiers administratifs et contrats.
Toutefois nous souhaitons nous occuper tous les deux du travail quotidien de la société (les taches de gestion courantes, petits travaux d'exploitation) car nous sommes tout deux salariés à temps plein par ailleurs et nous avons besoin du temps libre de chacun pour faire fonctionner notre société.
La question est la suivante : sachant que je serais décisionnaire et en charge des opérations importantes, mon associé peut-il, en exeçant certaines taches, être assimilé à un gérant de fait et être reconnu comme tel ?
Merci d'avance.
2 réponses
Bonjour,
Vous serez majoritaire à 51% donc le problème pour votre ami est s'il organise, gère, signe les contrats bref quel'on peut l'associer comme étant unmembre clé de gestion, il peut effectivement être reconnu comme gérant de fait. Faites bien attention si votre ami est fonctionnaire...
Bien cordialement
Vous serez majoritaire à 51% donc le problème pour votre ami est s'il organise, gère, signe les contrats bref quel'on peut l'associer comme étant unmembre clé de gestion, il peut effectivement être reconnu comme gérant de fait. Faites bien attention si votre ami est fonctionnaire...
Bien cordialement
Merci pour la réponse.
La loi de modernisation de la fonction publique permet désormais aux fonctionnaires d'être créateur d'entreprise et gérant.
Le fait est qu'il n'est pas fonctionnaire mais agent SNCF, etablissement public à caractère commercial (EPIC).
A notre connaissance , aucun dispositif particulier n'est prévu pour les agents SNCF créateur d'entreprise (?)
Si quelqu'un à une réponse à apporter à cette question supplémentaire ...
La loi de modernisation de la fonction publique permet désormais aux fonctionnaires d'être créateur d'entreprise et gérant.
Le fait est qu'il n'est pas fonctionnaire mais agent SNCF, etablissement public à caractère commercial (EPIC).
A notre connaissance , aucun dispositif particulier n'est prévu pour les agents SNCF créateur d'entreprise (?)
Si quelqu'un à une réponse à apporter à cette question supplémentaire ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...