Gérance de fait ?
azuma19
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azuma19 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2008 - 23 déc. 2008 à 11:40
azuma19 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2008 - 23 déc. 2008 à 11:40
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charlesguy14
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15 mai 2009
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22 déc. 2008 à 17:28
22 déc. 2008 à 17:28
Bonjour,
Vous serez majoritaire à 51% donc le problème pour votre ami est s'il organise, gère, signe les contrats bref quel'on peut l'associer comme étant unmembre clé de gestion, il peut effectivement être reconnu comme gérant de fait. Faites bien attention si votre ami est fonctionnaire...
Bien cordialement
Vous serez majoritaire à 51% donc le problème pour votre ami est s'il organise, gère, signe les contrats bref quel'on peut l'associer comme étant unmembre clé de gestion, il peut effectivement être reconnu comme gérant de fait. Faites bien attention si votre ami est fonctionnaire...
Bien cordialement
azuma19
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25 décembre 2008
23 déc. 2008 à 11:40
23 déc. 2008 à 11:40
Merci pour la réponse.
La loi de modernisation de la fonction publique permet désormais aux fonctionnaires d'être créateur d'entreprise et gérant.
Le fait est qu'il n'est pas fonctionnaire mais agent SNCF, etablissement public à caractère commercial (EPIC).
A notre connaissance , aucun dispositif particulier n'est prévu pour les agents SNCF créateur d'entreprise (?)
Si quelqu'un à une réponse à apporter à cette question supplémentaire ...
La loi de modernisation de la fonction publique permet désormais aux fonctionnaires d'être créateur d'entreprise et gérant.
Le fait est qu'il n'est pas fonctionnaire mais agent SNCF, etablissement public à caractère commercial (EPIC).
A notre connaissance , aucun dispositif particulier n'est prévu pour les agents SNCF créateur d'entreprise (?)
Si quelqu'un à une réponse à apporter à cette question supplémentaire ...