Annulation d'un compromis de vente

Alex - 21 déc. 2008 à 18:34
 serena06 - 21 déc. 2008 à 18:56
Bonjour,
Mon mari et moi avons signé en juillet un compromis de vente pour l'achat d'une maison sur plan (livraison octobre 2010).
Le jour de la signature, nous avons remis un chèque de 21 000€, ce chèque a été débité de notre compte en novembre. Nous avons obtenu l'accord de la banque, mais nous avons à l'époque de notre demande de financement, fait de mauvais calcul.
Actuellement, nous constatons que nous aurons (d'ici quelque mois), beaucoup de difficulté financière, nous souhaitons alors annuler la vente (la signature chez le notaire n'a pas encore eu lieu, nous ignorons la date de signature).
Pensez-vous que nous pouvons annuler la vente et nous faire rembourser les 21000€ ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre?

Merci par avance de votre aide.

Cordialement,
Alex

1 réponse

Le notaire doit vous faire parvenir le contrat définitif de vente, et vous avez un mois pour en prendre connaissance. Vous pourrez alors décicder de ne plus acheter et récupérer votre dépôt de garantie si
- Le prix définitif est augmenté de 5 % ou plus par rapport au prix prévisionnel
- Il manque des équipements (cuisine équipée, piscine...)
- La qualité de la maison est diminuée de 10 %
- La date de signature est retardée par rapport à la date prévisonnelle.
En dehors de ces cas de figure, vous perdez votre dépôt de garantie si vous décidez de ne plus acheter.
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