Préavis d'un mois
sly68
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Mon foyer s'agrandissant par la reprise à ma charge de mon fils de 16 ans, je pensais que cela était une raison pour réduire mon préavis à 1 mois. J'ai envoyé mon courrier en AR à mon propriétaire, qui ma répondu verbalement qu'il acceptait ce délais. Il m'a fixé (verbalement) la date de l'état des lieux avant la fin des 1 mois que nous avons effectués. Je lui ai remis à l'issus de ce dernier les clefs et il a effectué les relevé des compteurs. Aujourd'hui 2 mois plus tard il me restitue ma caution déduite d'un mois car après s'être renseigner, le motif nest pas valable.
Si il m'avait prévenu dés le départ, j'aurais pu faire repousser ma nouvelle location or maintenant je me retrouve au pied du mur.
En a t'il le droit et que faire?
Mon foyer s'agrandissant par la reprise à ma charge de mon fils de 16 ans, je pensais que cela était une raison pour réduire mon préavis à 1 mois. J'ai envoyé mon courrier en AR à mon propriétaire, qui ma répondu verbalement qu'il acceptait ce délais. Il m'a fixé (verbalement) la date de l'état des lieux avant la fin des 1 mois que nous avons effectués. Je lui ai remis à l'issus de ce dernier les clefs et il a effectué les relevé des compteurs. Aujourd'hui 2 mois plus tard il me restitue ma caution déduite d'un mois car après s'être renseigner, le motif nest pas valable.
Si il m'avait prévenu dés le départ, j'aurais pu faire repousser ma nouvelle location or maintenant je me retrouve au pied du mur.
En a t'il le droit et que faire?
1 réponse
Malheureusement pour vous, oui.
Dans le cas d'un logement non meublé, le préavis est de 3 mois, et ne peut être réduit que dans des conditions particulières (pour l'essentiel liées à la perte de l'emploi, mutation ou titulaire du RMI) que vous ne satisfaites pas. A moins qu'un autre locataire soit entré dans les lieux avant la fin de votre préavis de 3 mois, vous lui devez donc le loyer pour les 3 mois de préavis. Vous avez même de la chance car il aurait pu vous réclamer un mois de plus (pour obtenir les 3 mois auxquels il a droit).
Concernant l'accord que vous aviez avec lui, le problème est qu'il n'est pas écrit. Il vous sera donc impossible de prouver qu'il était d'accord, et de plus il pourra dire qu'il avait accepté en pensant votre motif valable, ce qui n'est pas le cas.
Après j'en conviens que ce n'est pas très sympa de sa part de vous prévenir après coup, mais il est dans son droit.
Dans le cas d'un logement non meublé, le préavis est de 3 mois, et ne peut être réduit que dans des conditions particulières (pour l'essentiel liées à la perte de l'emploi, mutation ou titulaire du RMI) que vous ne satisfaites pas. A moins qu'un autre locataire soit entré dans les lieux avant la fin de votre préavis de 3 mois, vous lui devez donc le loyer pour les 3 mois de préavis. Vous avez même de la chance car il aurait pu vous réclamer un mois de plus (pour obtenir les 3 mois auxquels il a droit).
Concernant l'accord que vous aviez avec lui, le problème est qu'il n'est pas écrit. Il vous sera donc impossible de prouver qu'il était d'accord, et de plus il pourra dire qu'il avait accepté en pensant votre motif valable, ce qui n'est pas le cas.
Après j'en conviens que ce n'est pas très sympa de sa part de vous prévenir après coup, mais il est dans son droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...