Depot de plainte
kandoo
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19 déc. 2008 à 15:23
kandoo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2008 - 19 déc. 2008 à 17:04
kandoo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2008 - 19 déc. 2008 à 17:04
A voir également:
- Depot de plainte
- Mandat de depot - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
MEPHISTO69
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31 mars 2022
251
19 déc. 2008 à 16:46
19 déc. 2008 à 16:46
Bonjour
Au Procureur de la République compétent sur la commune où se trouve la dite fourrière...cela évitera des transmission de dossier de parquet à parquet...A+
Au Procureur de la République compétent sur la commune où se trouve la dite fourrière...cela évitera des transmission de dossier de parquet à parquet...A+
kandoo
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19 décembre 2008
19 déc. 2008 à 17:04
19 déc. 2008 à 17:04
Merci a vous de m'avoir répondue aussi rapidement ....la fourriere est celle de lyon 7 j'ecris donc au tribunal de Lyon
merci encore ..vous savez je suis la maman !!!mon fils a baissé les bras devant ces injustices gratuites merci encore cordialement
evelyne
merci encore ..vous savez je suis la maman !!!mon fils a baissé les bras devant ces injustices gratuites merci encore cordialement
evelyne