Délégué du personnel

pit57140 -
salonais - 5 mai 2010 à 17:39

Bonjour, dans le cadre d'une élection de délégué du personnel ,et que le résultat après les deux tours ne désignent personne parce que personne ni un syndicat n'a été présenté ,y a t'il à ce moment là un ou plusieurs délégués élus par défaut merci de bien vouloir me répondre

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Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 247

Bonjour,

Si à l'issue des deux tours aucun candidat ne s'est présenté, l'employeur établi un procès verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et dont il transmet copie à l'inspection du travail (il existe un document type pour cela).

Les délégués du personnels sont élus et non désignés, encore moins par défaut....

Bon courage.
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1. lolotte
  
  Bonjour,
  depuis plusieurs jours j'essaie de trouver le modèle de PV de carence au élections des DP sur le site travail-solidarité.gouv mais impossible.
  Pouvez vous m'aider à en trouver un (gratis de préférence !!)
  Merci d'avance
  
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  1. Vladsky > lolotte
    
    http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/elections-representants-du-personnel-au-comite-entreprise-delegues-du-personnel/modele-type-pv-carence.html
    
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2. salonais
  
  il ya trois notre patron a eu l'obligation de faire des elections , personne ne s'est presenté
  je voudrais a ce jour voila bientot 3 ans de mander a la direction de d"clencher de nouvelle election
  
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