Quand commence le délai de préavi
javise
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isa -
isa -
Bonjour,
je suis propriétaire. Ma locataire m'envoie un courrier recommandé présenté le 10 décembre à mon domicile et réceptionné par moi-même à la poste le 17 décembre. Ce courrier m'annonce un départ du logement loué suite à une mutation donc le délai de préavis est réduit à un moi. Ma question est de savoir si le délai commence à la date de présentation du recommandé ou de la date de réception, soit le 10 janvier ou le 17.
Merci de vos réponse et de votre aide.
je suis propriétaire. Ma locataire m'envoie un courrier recommandé présenté le 10 décembre à mon domicile et réceptionné par moi-même à la poste le 17 décembre. Ce courrier m'annonce un départ du logement loué suite à une mutation donc le délai de préavis est réduit à un moi. Ma question est de savoir si le délai commence à la date de présentation du recommandé ou de la date de réception, soit le 10 janvier ou le 17.
Merci de vos réponse et de votre aide.
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1 réponse
bonjour,
il s'agit bien sur de la date de présentation de la lettre... imaginons que vous partiez à l'étranger pendant 2 mois... la locataire n'a pas a attendre que vous vouliez bien rentrer ! normal. c'est comme une notification de loi SRU à l'achat, c'est la première présentation de la lettre qui fait foi... peu importe quand vous venez chercher votre courrier.
bonne continuation
il s'agit bien sur de la date de présentation de la lettre... imaginons que vous partiez à l'étranger pendant 2 mois... la locataire n'a pas a attendre que vous vouliez bien rentrer ! normal. c'est comme une notification de loi SRU à l'achat, c'est la première présentation de la lettre qui fait foi... peu importe quand vous venez chercher votre courrier.
bonne continuation
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