Quand commence le délai de préavi

javise - 18 déc. 2008 à 11:34
 isa - 18 déc. 2008 à 11:41
Bonjour,

je suis propriétaire. Ma locataire m'envoie un courrier recommandé présenté le 10 décembre à mon domicile et réceptionné par moi-même à la poste le 17 décembre. Ce courrier m'annonce un départ du logement loué suite à une mutation donc le délai de préavis est réduit à un moi. Ma question est de savoir si le délai commence à la date de présentation du recommandé ou de la date de réception, soit le 10 janvier ou le 17.
Merci de vos réponse et de votre aide.

1 réponse

bonjour,
il s'agit bien sur de la date de présentation de la lettre... imaginons que vous partiez à l'étranger pendant 2 mois... la locataire n'a pas a attendre que vous vouliez bien rentrer ! normal. c'est comme une notification de loi SRU à l'achat, c'est la première présentation de la lettre qui fait foi... peu importe quand vous venez chercher votre courrier.
bonne continuation
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