demande de renseignements sur l'usufruit et l

Question

Bonjour,
nous avons acheté mon mari et moi(remariage) il y a 24ans une maison en SCP (ou SCI) - l'année dernière mon mari a donné devant notaire :
45 parts en nue-propriété à sa fille
moi je suis propriétaire de 5O parts
mon mari est propriétaire de 45 parts sociales en usufruit et 5 parts en pleine propriété ce qui fait 100 parts au total
ma belle-fille voudrait savoir si elle peut me redonner les 45 parts qu'elle en a en nu propriété ou si elle est obligée de me les vendre - si il faut l'accord de son père pour le faire ou non

Phgr · Answer

Bonjour

Sous quel régime matrimonial êtes vous mariés ?
Avez-vous constitué la SCI (et acquis la maison) avant ou aprés votre remariage ?

Quel est l'objectif de votre belle-fille dans cette opération ?

patrick · Answer

merci de répondre si rapidemennt
nous sommes mariés sous le régime de sépération de biens
nous avons acheté cette maison juste après notre mariage
ma belle fillle souhaite me redonner ses parts de scp car elle n'a pas confiance en son père et a peur de se retrouver avec des dettes

YODA13119 · Answer

Bonjour,
oui, elle peut vous les donner mais elle doit faire attention à 2 choses au moins:
1°) l'impact sur sa propre succession (elle doit vérifier que cette donation entrera bien dans la fraction disponible de son patrimoine et ne portera pas atteinte à une éventuelle réserve).
2°) l'impact fiscal par rapport à une vente, car en votre qualité "d'étrangère" à la famille par le sang, les droits de donation sont assez élevés et les abattements faibles.

Cordialement

Demande de renseignements sur l'usufruit et l

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