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1 réponse
Non, ils doivent donner congé pour le terme 10 mai, donc donner congé au plus tard le 10 novembre (sans entrer dans le détail des usages locaux et des délais de computation). Du coup la prochaine date ce sera le 10 novembre ... 2011, désolé !
Mais il y a d'autres moyens de mettre fin à un bail. Non paiement des loyers, non délivrance du certificat d'assurance, motif légitime et sérieux, etc ... Mais s'ils sont irréprochables, alors ils ont droit au respect de leur bail.
Mais il y a d'autres moyens de mettre fin à un bail. Non paiement des loyers, non délivrance du certificat d'assurance, motif légitime et sérieux, etc ... Mais s'ils sont irréprochables, alors ils ont droit au respect de leur bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...