Droit à un préavis de 1 mois?
zazouzou
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Baal -
Baal -
Bonjour,
j'ai trouvé un appartement à louer et je voulais donner mon préavis pour un mois mais je veux être vraiment sûre d'y avoir droit.je suis mariée avec deux enfants.nous étions au rmi et mon mari à trouvé un emploi sous forme de CIRMA qui le garde sous le dispositif rmi mais en touchant son salaire et quelque fois complété par le rmi.Il a commencé ce travaillle il y a bientot 7 mois.pour ma part ,cela faisais 4 ans que je n'avais pas travaillée et j'ai trouvé un CDI depuis le 1er octobre . ai je droit au préavis de 1 mois par rapport à ma situation et à quel titre?(bénéficiaire du rmi? reprise d'un emploi apres une longue période sans ?merci de vos réponse!
j'ai trouvé un appartement à louer et je voulais donner mon préavis pour un mois mais je veux être vraiment sûre d'y avoir droit.je suis mariée avec deux enfants.nous étions au rmi et mon mari à trouvé un emploi sous forme de CIRMA qui le garde sous le dispositif rmi mais en touchant son salaire et quelque fois complété par le rmi.Il a commencé ce travaillle il y a bientot 7 mois.pour ma part ,cela faisais 4 ans que je n'avais pas travaillée et j'ai trouvé un CDI depuis le 1er octobre . ai je droit au préavis de 1 mois par rapport à ma situation et à quel titre?(bénéficiaire du rmi? reprise d'un emploi apres une longue période sans ?merci de vos réponse!
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Si vous êtes toujours officiellement titulaire du RMI vous avez le droit au préavis réduit.
Voici ce qui est indiqué par la loi :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Ceci est valable à partir du moment où l'un des cotitulaires du bail est concerné (ce qui est votre cas puisque mariés)
Maintenant, il y a eu plein de jurisprudences qui sont venues modifier cette loi. Dans mes souvenirs, si vous retrouvez un emploi alors que vous étiez au RMI, cela permet de bénéficier du préavis réduit.
A confirmer donc, mais à priori vous avez le droit au préavis réduit.
Voici ce qui est indiqué par la loi :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Ceci est valable à partir du moment où l'un des cotitulaires du bail est concerné (ce qui est votre cas puisque mariés)
Maintenant, il y a eu plein de jurisprudences qui sont venues modifier cette loi. Dans mes souvenirs, si vous retrouvez un emploi alors que vous étiez au RMI, cela permet de bénéficier du préavis réduit.
A confirmer donc, mais à priori vous avez le droit au préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous poussez la lecture de l'article 15 à peine plus loin vous tombez sur ça :
"Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."