Droits de succession ... Signaler MICKY - Dernière réponse le 15 déc. 2008 1 réponse Bonjour, Ma mère a vécu avec une personne pendant 11 ans. Il est décédé. Il a fait un testament en lui léguant ses biens. Ils n´ont pas fait de packs. Quels seront les droits de succession exigés. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lucien Puisqu'il n'y a pas de pacs entre eux et qu'elle n'est pas considérée comme parente, le taux est de 60% sur la totalité Discussions similaires CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Déclaration de succession 2705 aragon60 Comment debloquer le montant total des droits suspendu? Adkyts se déchoir de ses droits parentaux maybe Déclaration partielle de succession Marion4848 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lucien Puisqu'il n'y a pas de pacs entre eux et qu'elle n'est pas considérée comme parente, le taux est de 60% sur la totalité