Vente d'iun appartement acheté en VEFA
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en juillet 2003 dit en VEFA. Ce dernier m'a été livré "achevé et habitable" en octobre 2004. Si je revends cet appartement en janvier 2009, serais-je obligé de payer la TVA sur la plus-value ? doisj-je attendre le jour exact en octobre 2009 pour ne plus avoir à payer cet TVA ? En résumé, est-ce la date d'acquisition qui fait foi ? la date de livraison ? l'année civile nouvelle débutée .
Merci d'avance, AL1
j'ai acheté un appartement en juillet 2003 dit en VEFA. Ce dernier m'a été livré "achevé et habitable" en octobre 2004. Si je revends cet appartement en janvier 2009, serais-je obligé de payer la TVA sur la plus-value ? doisj-je attendre le jour exact en octobre 2009 pour ne plus avoir à payer cet TVA ? En résumé, est-ce la date d'acquisition qui fait foi ? la date de livraison ? l'année civile nouvelle débutée .
Merci d'avance, AL1
3 réponses
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non, la tva immobilière est due dans les cinq ans de la déclaration d'achèvement des travaux
cela n'a rien a voir avec la date de livraison ou la date de l'acte de vefa
demandez au notaire rédacteur ou au promoteur ou encore en mairie pour avoir cette date de déclaration d'achèvement de travaux; delà compter cinq ans par année pleine -
C'est la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire qui fait foi (figurant sur le titre de propriété)
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au plaisir et bonnes fètes de fin d'année
La législation juridique et financière évolue en permanence...