VOITURE MINI MOTO

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CATHERINE francoise Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2008 - 15 déc. 2008 à 15:03
CATHERINE francoise Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2008 - 16 déc. 2008 à 09:14

Bonjour,
J'ai eu un accident en juillet dernier avec un véhicule type mini moto. J'ai effectivement refusé la priorité à cet engin.

Après les réparations ,mon assurance m'a demandé de payer la franchise ce que j'ai fait pour récuperer ma voiture.

Après avoir contacté mon assureur qui m'a fourni le procès verbal, je me suis aperçue que la mini moto n'avait pas ni d'immatriculation, ni de type et concernant l'assurance elle fait défaut sur le PV.

J'ai demandé à mon assureur de me rembourser ma franchise car pour moi ce véhicule n'a pas le droit de circuler et si je l'a ipercuté c'est seulement parce que je ne l'ai pas vu par rapport à sa taille.

Mon assureur m'a répondu que j'avais tord donc aucun remboursement possible.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ??

Merci de vos commentaires éclairés

Cordialement

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6 réponses

Réponse 1 / 6

radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
15 déc. 2008 à 15:21

Hélas pour vous, le fait d'avoir utlisé un véhicule interdit (pas homologué) sur la voie publique ne vous exonère pas de votre responsabilité, la situation illicite du véhicle adverse n'ayant aucun lien de cause à effet avec l'accident.

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 déc. 2008 à 17:31

Bonjour radio44,

Quand vous ecrivez que " la situation illicite du véhicle adverse n'ayant aucun lien de cause à effet avec l'accident", je ne suis pas d'accord avec votre vision des choses.

La moto en cause est interdite d'emploi sur la voie publique. Si l'utilisateur avait respecté cette interdiction, il n'y aurait pas eu d'accident ... et nous n'aurions pas eu a debattre de ce point.

radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515 > Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016
15 déc. 2008 à 17:53

Bonjour Foyer,

Quel est selon vous le lien de cause à effet? La situation illicite? Par exemple une voiture est en stationnement interdit et/ ou n'a pas de plaque d'immatriculation. Est-ce que si je la heurte c'est son propriétaire qui sera responsable ? Non bien sûr parce que la faute de son propriétaire n'a aucun lien avec le dommage. Avec la mini moto, c'est pareil. Sauf au propriétaire de la voiture de prouver que l'accident était imprévisible, inévitable et irréfragables (les 3 conditions ensemblle) pour l'exonérer de sa responsabilité (atr 1384Code civ.)

Le motocycliste à commis une faute pénale, mais civilement il n'est pas responsable.

Je suis heureux de débattre avec vous dont les interventions sont toujours pertinentes et intéressantes.

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525 > radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015
15 déc. 2008 à 18:02

Si le vehicule est en stationnement interdit, le "conducteur" pourra etre mis en cause puisque, de par sa position il genait la circulation.

Même raisonnement pour la moto. Elle n'a rien a faire sur la voie publique. Sa presence, son arrivée intempestive et inattendue a conduit a l'accident. Comme je l'ai precisé dans une autre reponse, ne connaissant pas les lieux ni les circonstances, difficile de juger (ce n'est pas notre rôle, certains sont payés pour cela).

Il n'est pas normal, ce qui semble etre le cas, que tous les torts aient ete mis sur le conducteur de la voiture. N'étant pas connaisseur dans le domaine assurance auto, je ne puis me prononcer plus? Je ne donne que ma vision du probleme.

Merci pour votre appreciation sur mes interventions.

Ce n'est pas du domaine de l'assurance auto, mais du droit de la responsabilité.

Cela dit j'apprécie vos interventions

Réponse 2 / 6

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 déc. 2008 à 17:15

Bonjour,

Je ne partage que partiellement la reponse de radio44. En effet, ce type d'engin est interdit sur la voie publique. De par sa taille, il est difficilement visible d'un conducteur attentif si cet engin debouche de votre droite alors qu'un vehicule stationné gene la visibilité, ce qui ne serait pas le cas pour une moto de taille normale.

Maintenant, ne cannaissant pas les lieux ni l'environnement, je ne puis etre plus precis. Reste a Catherine a voir comment cela s'est exactement passé (environnement, vitesse, visibilité, ...) pour eventuellement revoir avec son assurance.

Hector
15 déc. 2008 à 17:24

L'assurance ne payera jamais, du moins pas avant qu'un huissier leur apporte une assignation en paiement. Surtout que là y a une vraie problématique. ALors déjà que quand la situation est claire ils ne payent pas ...

Réponse 3 / 6

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 973
15 déc. 2008 à 17:52

Bjr
Je suis de l'avis de radio 44,car cette moto est peut etre pas homologuée pour rouler sur les routes.
Cette mini moto est classée dans la catégorie des cycles ,c'est l'assurance responsabilité civile du conducteur ou des parents.L'interdiction de rouler sur la V.P.,c'est le domaine de la Police .
Dire que c'est une mini moto ,et que vous ne l'avez pas vu,et pourtant çà pétarade ces engins .

Imaginons un enfant sur un petit vélo,vous ne l'auriez pas vu non plus et pourtant vous auriez été responsable à 100 %

radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
15 déc. 2008 à 18:06

Bien vu !

Réponse 4 / 6

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 déc. 2008 à 18:12

Merci radio44, quand on peux essayer d'aider, ... on le fait.

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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Réponse 5 / 6

Baal
15 déc. 2008 à 18:27

J'ajouterais que l'assurance n'est là que pour vous indemniser "à l'amiable", en fonction d'une convention qu'elle a passé avec vous, pas à cause de la faute des autres ou de ce qui est moralement à la charge des uns et des autres (si je ne m'imposait pas une certaine neutralité j'abonderais dans le sens d'Hector :p). A vous de vous retourner contre le conducteur de la mini moto pour obtenir le paiement de la différence.

Réponse 6 / 6

CATHERINE francoise Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2008
16 déc. 2008 à 09:14

Je vous remercie pour vos avis respectifs, j'aurais préféré des réponses qui soient plus à mon avantage mais ce n'est pas le but du forum.

Encore merci

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