A voir également:
- Prix d'un huissier
- Prix sacem - Guide
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Prix fourrière - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
5 réponses
Si la somme en jeu est inférieure à 5000€, vous allez voir le juge de proximité du tribunal de vore arrondissement. La procédure est gratuite et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Ainsi, une fois le jugement rendu, vous pourrez le faire exéécuter par vois d'huissier aux frais du débiteur.
Constituez bien votre dossier (contrat d'engagement, preuve de vos règlements en lieu et place du débiteur...)
Bonne chance
Constituez bien votre dossier (contrat d'engagement, preuve de vos règlements en lieu et place du débiteur...)
Bonne chance
pour ce genre de litige a quel tribunal est ce qu'il faudrait que je m'adresse?
ca va encore me couter ,je ne beneficierai pas de l'aide juric.
ca va encore me couter ,je ne beneficierai pas de l'aide juric.
Les frais d'huissiers sont à la charge du débiteur et varient en fonction de la somme due. Ils sont règlementé, càd que l'huissier ne peur les fixer librement.
Mais Attention; l'huissier n'intervient officiellemnt que pour faire exécuter une décision de justice. Si tel n'est pas le cas , l'huissier n'intervient pas es qualité, mais comme simple intermédiaire de recouvrement aux honoraires libres fixés de gré à gré auquel le débiteur n'est pas tenu de s'exécuter ni d'en supporter la charge.
Mais Attention; l'huissier n'intervient officiellemnt que pour faire exécuter une décision de justice. Si tel n'est pas le cas , l'huissier n'intervient pas es qualité, mais comme simple intermédiaire de recouvrement aux honoraires libres fixés de gré à gré auquel le débiteur n'est pas tenu de s'exécuter ni d'en supporter la charge.
crotte de bique la somme est de 4880e.
je vais pas en rester là.je pense
donc si je passe par un huissier sans decision de justice,c'est moi qui paie.
je vais pas en rester là.je pense
donc si je passe par un huissier sans decision de justice,c'est moi qui paie.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Crotte de bique, oui, mon doigt a glissé (limite 4000€ et non 5000) le juge de proximité n' est compétent
Si vous passez par un huissier sans jugement, non seuleument vous payez, mais ce n'est pas gagné, tandis que par le tribunal, c'est du sûr.
Mieux vaut assigner devant le Tribunal d'instance, en référé en invoquant pour vous le besoin urgent de votre argent.
Je vous conseille de prendre un avocat et de réclamer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile servant en principe à couvrir les honoraires de votre avocat.
Vérifiez aussi la solvabilité de votre débiteur (salaire, biens tel que maison, voiture, meubles de valeur...)
Si vous passez par un huissier sans jugement, non seuleument vous payez, mais ce n'est pas gagné, tandis que par le tribunal, c'est du sûr.
Mieux vaut assigner devant le Tribunal d'instance, en référé en invoquant pour vous le besoin urgent de votre argent.
Je vous conseille de prendre un avocat et de réclamer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile servant en principe à couvrir les honoraires de votre avocat.
Vérifiez aussi la solvabilité de votre débiteur (salaire, biens tel que maison, voiture, meubles de valeur...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour faire clair, avant c'était gratuit (35€) et maintenant il faut payer des frais à un huissier dont les honoraires sont libres afin de saisir le tribunal de police, les frais de justice sont toujours de 35€ mais tu dois payer un intermédiaire : l'huissier.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 " Relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" ne fixait pas cette échéance.
De plus, j'ai des audiences fixées devant ces tribunaux pour des adhérents pour les mois à vernir et jusqu'à début septembre 2012.
.
Fin programmée de la Justice de Proximité: 1er Janvier 2013. en vertu de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Voir ici la Voix de Son Maître:
https://www.service-public.fr
On se demande quelles sont les motivations de cet arrêt...
A+