Donation partage mobilier immobilier
eagle13
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle mére a effectué une donation partage de 2 bâtiments entre ses 2 filles.
1 reçoit une maison meublée ,et dans laquelle sont stockés divers meubles. l'autre ( mon épouse) une battisse sans meuble.
Il n'a pas été fait état de partage des meubles lors de l'acte notarié.
Ma belle sœur n'accepte de donner à mon épouse aucun des meubles stockés dans le batiment qui lui a été attribué.
Est ce légal?
quel recours doit on envisager pour récupérer quelques meubles?
Merci d'avance pour votre aide.
Ma belle mére a effectué une donation partage de 2 bâtiments entre ses 2 filles.
1 reçoit une maison meublée ,et dans laquelle sont stockés divers meubles. l'autre ( mon épouse) une battisse sans meuble.
Il n'a pas été fait état de partage des meubles lors de l'acte notarié.
Ma belle sœur n'accepte de donner à mon épouse aucun des meubles stockés dans le batiment qui lui a été attribué.
Est ce légal?
quel recours doit on envisager pour récupérer quelques meubles?
Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
si le donateur est usufruitier de l'immeuble, elle a également l'usufruit des meubles qui le garnissent.
Cordialement
si le donateur est usufruitier de l'immeuble, elle a également l'usufruit des meubles qui le garnissent.
Cordialement
Bonjour,
votre épouse a-t-elle accepté la donation partage ?
SI c'est le cas, le partage devient irrévocable et elle n'a aucun recours.
Si elle se trouve "lésée" en raison d'une différence de valeur entre les lots, elle devra attendre le décès pour prétendre rétablir l'équilibre entre elle et sa soeur.
Cordialement
votre épouse a-t-elle accepté la donation partage ?
SI c'est le cas, le partage devient irrévocable et elle n'a aucun recours.
Si elle se trouve "lésée" en raison d'une différence de valeur entre les lots, elle devra attendre le décès pour prétendre rétablir l'équilibre entre elle et sa soeur.
Cordialement
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