Donation partage mobilier immobilier
eagle13
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YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 15 déc. 2008 à 13:57
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 15 déc. 2008 à 13:57
A voir également:
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YODA13119
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15 déc. 2008 à 13:57
15 déc. 2008 à 13:57
Bonjour,
si le donateur est usufruitier de l'immeuble, elle a également l'usufruit des meubles qui le garnissent.
Cordialement
si le donateur est usufruitier de l'immeuble, elle a également l'usufruit des meubles qui le garnissent.
Cordialement
YODA13119
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15 déc. 2008 à 12:24
15 déc. 2008 à 12:24
Bonjour,
votre épouse a-t-elle accepté la donation partage ?
SI c'est le cas, le partage devient irrévocable et elle n'a aucun recours.
Si elle se trouve "lésée" en raison d'une différence de valeur entre les lots, elle devra attendre le décès pour prétendre rétablir l'équilibre entre elle et sa soeur.
Cordialement
votre épouse a-t-elle accepté la donation partage ?
SI c'est le cas, le partage devient irrévocable et elle n'a aucun recours.
Si elle se trouve "lésée" en raison d'une différence de valeur entre les lots, elle devra attendre le décès pour prétendre rétablir l'équilibre entre elle et sa soeur.
Cordialement
eagle13
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5 janvier 2019
15 déc. 2008 à 13:41
15 déc. 2008 à 13:41
Merci d'avoir répondu à ma question.
En effet, mon épouseaaccepté le partage, mais il n'est pas fait mention du mobilier!!
Par contre, ma belle mère est usufruitière. Cela peut il laisser une possibilité?
Merci
En effet, mon épouseaaccepté le partage, mais il n'est pas fait mention du mobilier!!
Par contre, ma belle mère est usufruitière. Cela peut il laisser une possibilité?
Merci
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