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Donation partage mobilier immobilier

eagle13 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2019 - 15 déc. 2008 à 12:03
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 15 déc. 2008 à 13:57
Bonjour,

Ma belle mére a effectué une donation partage de 2 bâtiments entre ses 2 filles.
1 reçoit une maison meublée ,et dans laquelle sont stockés divers meubles. l'autre ( mon épouse) une battisse sans meuble.
Il n'a pas été fait état de partage des meubles lors de l'acte notarié.
Ma belle sœur n'accepte de donner à mon épouse aucun des meubles stockés dans le batiment qui lui a été attribué.
Est ce légal?
quel recours doit on envisager pour récupérer quelques meubles?

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
15 déc. 2008 à 13:57
Bonjour,
si le donateur est usufruitier de l'immeuble, elle a également l'usufruit des meubles qui le garnissent.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
15 déc. 2008 à 12:24
Bonjour,
votre épouse a-t-elle accepté la donation partage ?
SI c'est le cas, le partage devient irrévocable et elle n'a aucun recours.
Si elle se trouve "lésée" en raison d'une différence de valeur entre les lots, elle devra attendre le décès pour prétendre rétablir l'équilibre entre elle et sa soeur.

Cordialement
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eagle13 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2019
15 déc. 2008 à 13:41
Merci d'avoir répondu à ma question.
En effet, mon épouseaaccepté le partage, mais il n'est pas fait mention du mobilier!!
Par contre, ma belle mère est usufruitière. Cela peut il laisser une possibilité?

Merci
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