Besoin d'un garant
nelly
-
14 déc. 2008 à 18:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 déc. 2008 à 20:46
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 déc. 2008 à 20:46
A voir également:
- Besoin d'un garant
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Combien de garant pour un couple - Forum Louer un logement
- Prêt adie sans garant - Forum Banque et Crédit
- Un garant peut il porter plainte - Forum Immobilier
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
14 déc. 2008 à 20:46
14 déc. 2008 à 20:46
Essayez de voir du côté du PASS-GRL
* Les locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd’hui, le taux d’effort maximum autorisé est de 33,3 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale).
* Les locataires qui présentent un taux d’effort dans la limite d’un plafond de 50 %.
* Deux catégories de locataires
* Les locataires éligibles au 1 % Logement relevant de l’UESL.
* Les locataires éligibles à la garantie LOCA-PASS® actuelle.
* Tout locataire d’un logement du parc privé faisant l’objet d’une convention APL (Etat ou ANAH).
Locataires éligibles au 1 % Logement
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les anciens salariés retraités depuis moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers, sans critères d'ancienneté, de nature du contrat de travail et du nombre de salariés que comptent leurs entreprises.
Jeunes de moins de trente ans, en situation d’emploi ou de recherche d’emploi.
Etudiants boursiers de l’Etat.
Tout locataire du parc privé conventionné.
Locataires éligibles hors 1 % Logement, pris en charge par l’Etat
Fonctionnaires.
Retraités depuis plus de 5 ans.
Professions indépendantes.
Demandeurs d’emploi.
Jeunes de moins de trente ans, titulaires d’un emploi permanent de la Fonction publique.
Etudiants non boursiers de l’Etat.
Salariés du secteur agricole.
Bénéficiaires des minima sociaux.
Combien ça coûte pour les bailleurs ?
Pour un bailleur isolé :
* La prime de référence est de 2,50 % TTC du loyer annuel + charges. Elle est payable d’avance, annuellement par tacite reconduction.
Pour les propriétaires qui font gérer leurs logements par un professionnel de l’immobilier :
* La prime de référence est de 1,80 % TTC du loyer annuel + charges. Elle est payable à terme échu par trimestre.
Les avantages :
Primes déductibles des revenus fonciers (CGI art 31 I 1°a bis).
Ou crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant de la prime des contrats d’assurance GRL® (BOI 5-B-11 2006).
* Les locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd’hui, le taux d’effort maximum autorisé est de 33,3 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale).
* Les locataires qui présentent un taux d’effort dans la limite d’un plafond de 50 %.
* Deux catégories de locataires
* Les locataires éligibles au 1 % Logement relevant de l’UESL.
* Les locataires éligibles à la garantie LOCA-PASS® actuelle.
* Tout locataire d’un logement du parc privé faisant l’objet d’une convention APL (Etat ou ANAH).
Locataires éligibles au 1 % Logement
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les anciens salariés retraités depuis moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers, sans critères d'ancienneté, de nature du contrat de travail et du nombre de salariés que comptent leurs entreprises.
Jeunes de moins de trente ans, en situation d’emploi ou de recherche d’emploi.
Etudiants boursiers de l’Etat.
Tout locataire du parc privé conventionné.
Locataires éligibles hors 1 % Logement, pris en charge par l’Etat
Fonctionnaires.
Retraités depuis plus de 5 ans.
Professions indépendantes.
Demandeurs d’emploi.
Jeunes de moins de trente ans, titulaires d’un emploi permanent de la Fonction publique.
Etudiants non boursiers de l’Etat.
Salariés du secteur agricole.
Bénéficiaires des minima sociaux.
Combien ça coûte pour les bailleurs ?
Pour un bailleur isolé :
* La prime de référence est de 2,50 % TTC du loyer annuel + charges. Elle est payable d’avance, annuellement par tacite reconduction.
Pour les propriétaires qui font gérer leurs logements par un professionnel de l’immobilier :
* La prime de référence est de 1,80 % TTC du loyer annuel + charges. Elle est payable à terme échu par trimestre.
Les avantages :
Primes déductibles des revenus fonciers (CGI art 31 I 1°a bis).
Ou crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant de la prime des contrats d’assurance GRL® (BOI 5-B-11 2006).
La législation juridique et financière évolue en permanence...