Division d'un appartement en deux

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lundi 2 juillet 2012
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3 juillet 2012
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Bonjour,
Je projette l'achat d'un immeuble sur Toulouse qui contient un local commercial en rdc et un appartement sur deux étages.
Je souhaiterai diviser cet appartement en 2 (un par étages).
Comme je ne fait aucun travaux sur l'extérieur, je ne suis pas soumis à permis de construire.
Il y a t-il une déclaration à faire ? Mairie ou Impôts ?
Merci de me répondre.

7 réponses


La declaration de travaux :
Elle doit être effectuée :
- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors oeuvre nette)
- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- lors d'un changement d'affectation
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Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif.

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La question : M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés liées à l'absence d'autorisation d'urbanisme pour les divisions d'immeubles d'habitations en plusieurs logements. En effet, dans l'hypothèse où ces logements sont créés sans changement de destination et que le projet ne nécessite pas une modification de l'aspect extérieur ou la création de niveaux supplémentaires, aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée par les règles en vigueur. Même dispensé de toute autorisation, le projet doit cependant respecter les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), en matière notamment de stationnement, en imposant par exemple un minimum de places de stationnement par logement. De manière indirecte, on peut ainsi contrôler le nombre de logements réalisés. Or, en réalité, ce contrôle s'avère délicat et surtout inefficace. En effet, les projets n'étant pas soumis à autorisation d'urbanisme, il est dans ces conditions très difficile pour les autorités locales d'intervenir et d'imposer quoi que ce soit. De même, en cas de non-conformité avec les règles du PLU de sa commune, le maire peut dresser un procès-verbal afin de constater l'infraction et le contrevenant s'expose à des sanctions pénales. Dans les faits, les poursuites engagées n'aboutissent pas.
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13 octobre 2016
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Bonjour,

Le mieux que vous ayez a faire est de vous renseigner a la mairie. Faites vous confirmer la reponse par ecrit, quitte a ce qu'apres reponse verbale vous posiez votre question par ecrit.
merci de votre réponse.
J'ai rencontré le chef de bureau de l'urbanisme de la mairie.
Comme les travaux ne sont pas soumis à déclaration, il n'y a aucune démarche à faire auprès de la mairie.
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13 octobre 2016
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OK ! Alors on retrousse les manches et ... au boulot. Cdt
Bonjour,
Désolé la réponse du directeur de l'urbanisme est bizzare, je vous conseille de lui demander un écrit, car dans votre cas je pense qu'il faut une DT (déclaration de travaux), car vous créez un nouveau appartement, donc il y a un changement d'affectation, au jourd'hui votre immeuble est composé de 2 lots, aprés travaux il y aura 3 lots. En ce qui concerne l'administration fiscale, les impôts, vous devez déclarez vos locataires ( taxe d'habitation).
.

SELON LES VILLES Comme les travaux ne sont pas soumis à déclaration, il n'y a aucune démarche à faire auprès de la mairie.

On m'a dit la meme chose aussi a moi. Pour eux pas de declaration a faire car je ne touche pas aux exterieurs ni aux sols, je n'ajoute ni porte ni fenetre et ca reste en habitation donc rien a declarer a la mairie.
Par contre dés la fin des travaux il faut declarer 2 logements au lieu d'un. La il y a changement car si la surface ne change pas on paye + pour 2 appartements.
Chaque mairie a ses lois.
Par contre dans la rue qui est en centre ville ca dependait du PLU du reamenagement des facades obligatoires selon couleur donnée par la ville pour fenetre et facade.
Dans ce cas une petite subvention etait accordée par la ville.
Neanmoins il y a un magasin en bas et si je voulais le transformer en habitation, c'est cette fois tres different et la reponse n'aurait pas ete la meme selon eux car cette fois pour eux il y avait changement d'affectation.
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lundi 23 avril 2012
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25 avril 2012

Toulouse est un endroit parfait, si vous planifiez d'obtenir une propriété commerciale. Si vous voulez faire n'importe quel mineures changements il ne sera pas une préoccupation, mais, si vous faites des changements majeurs, vous pouvez avoir besoin de prendre la permission et puis le plan de reconstruire.
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lundi 2 juillet 2012
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3 juillet 2012

C'est une autre option qui peut s'appliquer sur la grande maison. Il peut être divisé en deux parties égales et les deux familles peuvent vivre dans ces appartements. Constructeurs préfèrent cette option dans leurs constructions de propriété.
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