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YODA13119
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780
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2008
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Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
361
14 déc. 2008 à 10:39
14 déc. 2008 à 10:39
Bonjour,
quand vous dites clause au dernier des vivants, ça veut certainement dire donation au dernier des vivants ?
Pour l'heure, le décès produit deux effets patrimoniaux, dans l'ordre : 1° dissolution du mariage et donc règlement du régime matrimonial, 2° ouverture de la succession.
En séparation de biens, le régime se liquide de la manière suivante : chaque époux reprend ses biens propres et on partage les biens indivis en fonction des quote-parts d'indivision (si pas de clauses contraires dans les actes d'achat ou dans le contrat de mariage, c'est 50 % chacun).
L'ouverture de la succession débute par l'inventaire successoral, en clair le listing et l'évaluation des biens du défunt. Le patrimoine successoral se composant, réellement, des biens existants au décès (donc biens propres du défunt et sa portion d'indivision) auxquels on réunit fictivement (pour leur valeur) les biens qui ont fait l'objet de donations antérieures. Bien sûr, on déduit les dettes du défunt (même raisonnement que pour l'actif, dettes propres + indivises).
Ensuite, on procède à l'évaluation des droits de chaque héritier sur la succession, en commençant par établir leur vocation "légale", c'est-à-dire les droits tirés de la loi. Avec 3 enfants, la réserve est de 3/4 du patrimoine successoral et le disponible (QD) de 1/4. Chaque enfant devant recevoir au moins sa part de réserve, soit 1/4.
Il faut ensuite régler le sort de la QD, c'est là que peuvent intervenir testaments et droits du conjoint survivant. Ce dernier peut opter, de par la loi, entre la totalité en usufruit (sauf présence d'enfant(s) d'un premier lit) ou 1/4 en pleine propriété. Lorsque le conjoint bénéficie également d'une donation au dernier des vivants, l'acte lui confère généralement l'option suivante : totalité en usufruit ou QD ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Attention, à partir de janvier, les droits légaux et ceux tirés d'une donation au dernier des vivants ne seront plus cumulables, il faudra donc choisir entre usufruit universel (donation / loi) ou QD (donation) ou 1/4 en propriété (loi) ou 1/4 en PP + 3/4 en U (donation).
Dans votre cas, comme il existe des enfants non communs, l'usufruit universel ne sera possible que par le biais d'une donation au dernier des vivants; si cette option est exercée, le conjoint n'aura pas de vocation en propriété (sauf s'il opte pour 1/4 PP et 3/4 U qui revient en fait à l'usufruit universel + 1/4 de nue-propriété).
Je pense avoir répondu à votre première question.
Concernant le partage en cas de vente, tout dépend du caractère propre ou indivis du bien, des droits du conjoint à la succession et de son âge au moment de la vente. Prenons comme hypothèse de travail que le conjoint survivant aura entre 51 et 60 ans au moment de la vente il qu'il aura opté pour l'usufruit universel. Dans ce cas, l'usufruit représente 50 % de la valeur du bien et la nue-propriété (part qui sera dévolue aux enfants) l'autre moitié.
La ventilation du prix de vente se fait donc 50 % pour le conjoint au titre de l'usufruit et 50 % à partager entre les 3 enfants au titre de la nue-propriété.
Ces 50 % s'appliquent à la totalité du prix de vente si le bien était propre à l'époux défunt (il sera alors entré en succession pour la totalité de sa valeur), mais s'il s'agit d'un bien indivis, il faut tenir compte de la part d'indivision que le survivant détient en propre. Ex : bien indivis à 50/50 d'une valeur de 100.000 €, l'usufruit = 50.000 € et la nue-propriété = 50.000 €, mais seulement la part indivise du défunt est entrée en succession, soit 50 %, les autres 50 % étant détenus en propre par le survivant lors de la dissolution du mariage, le partage entre héritiers ne se fait donc que pour la moitié de la valeur du bien (c'est-à-dire la part d'indivision entrée en succession). On obtient donc la ventilation suivante : 50.000 € pour le conjoint au titre de l'indivision, 25.000 € pour ce même conjoint au titre de l'usufruit et les 25.000 € restants sont partagés en 3 parts égales entre les enfants.
Voilà, j'espère avoir été suffisamment clair et complet.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
quand vous dites clause au dernier des vivants, ça veut certainement dire donation au dernier des vivants ?
Pour l'heure, le décès produit deux effets patrimoniaux, dans l'ordre : 1° dissolution du mariage et donc règlement du régime matrimonial, 2° ouverture de la succession.
En séparation de biens, le régime se liquide de la manière suivante : chaque époux reprend ses biens propres et on partage les biens indivis en fonction des quote-parts d'indivision (si pas de clauses contraires dans les actes d'achat ou dans le contrat de mariage, c'est 50 % chacun).
L'ouverture de la succession débute par l'inventaire successoral, en clair le listing et l'évaluation des biens du défunt. Le patrimoine successoral se composant, réellement, des biens existants au décès (donc biens propres du défunt et sa portion d'indivision) auxquels on réunit fictivement (pour leur valeur) les biens qui ont fait l'objet de donations antérieures. Bien sûr, on déduit les dettes du défunt (même raisonnement que pour l'actif, dettes propres + indivises).
Ensuite, on procède à l'évaluation des droits de chaque héritier sur la succession, en commençant par établir leur vocation "légale", c'est-à-dire les droits tirés de la loi. Avec 3 enfants, la réserve est de 3/4 du patrimoine successoral et le disponible (QD) de 1/4. Chaque enfant devant recevoir au moins sa part de réserve, soit 1/4.
Il faut ensuite régler le sort de la QD, c'est là que peuvent intervenir testaments et droits du conjoint survivant. Ce dernier peut opter, de par la loi, entre la totalité en usufruit (sauf présence d'enfant(s) d'un premier lit) ou 1/4 en pleine propriété. Lorsque le conjoint bénéficie également d'une donation au dernier des vivants, l'acte lui confère généralement l'option suivante : totalité en usufruit ou QD ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Attention, à partir de janvier, les droits légaux et ceux tirés d'une donation au dernier des vivants ne seront plus cumulables, il faudra donc choisir entre usufruit universel (donation / loi) ou QD (donation) ou 1/4 en propriété (loi) ou 1/4 en PP + 3/4 en U (donation).
Dans votre cas, comme il existe des enfants non communs, l'usufruit universel ne sera possible que par le biais d'une donation au dernier des vivants; si cette option est exercée, le conjoint n'aura pas de vocation en propriété (sauf s'il opte pour 1/4 PP et 3/4 U qui revient en fait à l'usufruit universel + 1/4 de nue-propriété).
Je pense avoir répondu à votre première question.
Concernant le partage en cas de vente, tout dépend du caractère propre ou indivis du bien, des droits du conjoint à la succession et de son âge au moment de la vente. Prenons comme hypothèse de travail que le conjoint survivant aura entre 51 et 60 ans au moment de la vente il qu'il aura opté pour l'usufruit universel. Dans ce cas, l'usufruit représente 50 % de la valeur du bien et la nue-propriété (part qui sera dévolue aux enfants) l'autre moitié.
La ventilation du prix de vente se fait donc 50 % pour le conjoint au titre de l'usufruit et 50 % à partager entre les 3 enfants au titre de la nue-propriété.
Ces 50 % s'appliquent à la totalité du prix de vente si le bien était propre à l'époux défunt (il sera alors entré en succession pour la totalité de sa valeur), mais s'il s'agit d'un bien indivis, il faut tenir compte de la part d'indivision que le survivant détient en propre. Ex : bien indivis à 50/50 d'une valeur de 100.000 €, l'usufruit = 50.000 € et la nue-propriété = 50.000 €, mais seulement la part indivise du défunt est entrée en succession, soit 50 %, les autres 50 % étant détenus en propre par le survivant lors de la dissolution du mariage, le partage entre héritiers ne se fait donc que pour la moitié de la valeur du bien (c'est-à-dire la part d'indivision entrée en succession). On obtient donc la ventilation suivante : 50.000 € pour le conjoint au titre de l'indivision, 25.000 € pour ce même conjoint au titre de l'usufruit et les 25.000 € restants sont partagés en 3 parts égales entre les enfants.
Voilà, j'espère avoir été suffisamment clair et complet.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
YODA13119
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Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
361
14 déc. 2008 à 14:28
14 déc. 2008 à 14:28
Bonjour,
concernant la donation au dernier des vivants et l'option pour l'usufruit universel, oui, c'est exact, elle pourra rester dans les lieux sa vie durant (à condition toutefois de faire renoncer les héritiers à la conversion de ses droits en rente viagère ou en capital). Du point de vue du logement familial, elle bénéficiera également de la protection matrimoniale du droit d'usage et d'habitation viager (donc maintien dans les lieux même sans renonciation des héritiers).
Concernant votre deuxième question, la pleine propriété (PP) est en fait la réunion de la nue-propriété (NP) et de l'usufruit (U) sur la même personne. C'est ce qui se passe tous les jours quand vous dites être propriétaire d'un bien, vous cumulez la nue-propriété (pouvoir de disposer càd vendre) et l'usufruit (pouvoirs d'utiliser - usus - et de percevoir les fruits tels que loyers ou intérêts - fructus). Quand les pouvoirs issus de la propriété sont divisés, la propriété est partagée (en droit on dit "démembrée"). L'usufruit étant la réunion des pouvoirs d'usage et de perception des fruits (usus + fructus), le nu-propriétaire conserve seulement le pouvoir de disposer du bien (abusus).
Donc, si on résume, on peut écrire que la pleine propriété (PP) = nue-propriété (NP) + usufruit (U). Ce qui veut dire que lorsqu'on traduit des droits entre nus-propriétaires et usufruitiers, on peut faire une application distributive de cette "équation". Ex : 1/4 en PP + 3/4 U c'est la même chose que tout en usufruit et 1/4 NP (en effet, 1/4 PP = 1/4 NP + 1/4 U, si on ajoute 3/4 u on a bien 1/4 + 3/4 soit 4/4 càd tout en usufruit et il reste 1/4 NP).
Pour reprendre notre précédent exemple, si à la succession le conjoint opte pour 1/4 NP + 3/4 U ou, ce qui est identique tout en usufruit et 1/4 en nue-propriété, le bien qui vaut 100.000, s'il est vendu sera réparti de la manière suivante (hypothèse, usufruit = 50 %), 50.000 au titre de l'usufruit, les 50.000 restants étant divisés entre tous les nus-propriétaires, soit les enfants (qui ont 1/4 chacun au titre de la réserve) ET le conjoint (qui a aussi 1/4 au titre de son option).
Maintenant, si le bien était en indivision à 50/50, c'est la moitié d'indivision du défunt qu'on partage, donc 50.000 en PP où le conjoint a tout l'usufruit, soit la 1/2 (50 %) cad 25.000 , et le reste se partage entre enfants et conjoint au titre de la nue-propriété (6.250 chacun).
Donc au total, si le bien est propre, le conjoint perçoit 50.000 au titre de l'usufruit + 12.500 au titre de la nue-propriété; si le bien est indivis, le conjoint perçoit 50.000 au titre de l'indivision + 25.000 au titre de l'usufruit + 6.250 au titre de la nue-propriété.
Cordialement
concernant la donation au dernier des vivants et l'option pour l'usufruit universel, oui, c'est exact, elle pourra rester dans les lieux sa vie durant (à condition toutefois de faire renoncer les héritiers à la conversion de ses droits en rente viagère ou en capital). Du point de vue du logement familial, elle bénéficiera également de la protection matrimoniale du droit d'usage et d'habitation viager (donc maintien dans les lieux même sans renonciation des héritiers).
Concernant votre deuxième question, la pleine propriété (PP) est en fait la réunion de la nue-propriété (NP) et de l'usufruit (U) sur la même personne. C'est ce qui se passe tous les jours quand vous dites être propriétaire d'un bien, vous cumulez la nue-propriété (pouvoir de disposer càd vendre) et l'usufruit (pouvoirs d'utiliser - usus - et de percevoir les fruits tels que loyers ou intérêts - fructus). Quand les pouvoirs issus de la propriété sont divisés, la propriété est partagée (en droit on dit "démembrée"). L'usufruit étant la réunion des pouvoirs d'usage et de perception des fruits (usus + fructus), le nu-propriétaire conserve seulement le pouvoir de disposer du bien (abusus).
Donc, si on résume, on peut écrire que la pleine propriété (PP) = nue-propriété (NP) + usufruit (U). Ce qui veut dire que lorsqu'on traduit des droits entre nus-propriétaires et usufruitiers, on peut faire une application distributive de cette "équation". Ex : 1/4 en PP + 3/4 U c'est la même chose que tout en usufruit et 1/4 NP (en effet, 1/4 PP = 1/4 NP + 1/4 U, si on ajoute 3/4 u on a bien 1/4 + 3/4 soit 4/4 càd tout en usufruit et il reste 1/4 NP).
Pour reprendre notre précédent exemple, si à la succession le conjoint opte pour 1/4 NP + 3/4 U ou, ce qui est identique tout en usufruit et 1/4 en nue-propriété, le bien qui vaut 100.000, s'il est vendu sera réparti de la manière suivante (hypothèse, usufruit = 50 %), 50.000 au titre de l'usufruit, les 50.000 restants étant divisés entre tous les nus-propriétaires, soit les enfants (qui ont 1/4 chacun au titre de la réserve) ET le conjoint (qui a aussi 1/4 au titre de son option).
Maintenant, si le bien était en indivision à 50/50, c'est la moitié d'indivision du défunt qu'on partage, donc 50.000 en PP où le conjoint a tout l'usufruit, soit la 1/2 (50 %) cad 25.000 , et le reste se partage entre enfants et conjoint au titre de la nue-propriété (6.250 chacun).
Donc au total, si le bien est propre, le conjoint perçoit 50.000 au titre de l'usufruit + 12.500 au titre de la nue-propriété; si le bien est indivis, le conjoint perçoit 50.000 au titre de l'indivision + 25.000 au titre de l'usufruit + 6.250 au titre de la nue-propriété.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2008 à 12:15
Dans cette hypothèse elle n'aura pas de vocation en propriété sauf si elle opte pour "1/4PP et 3/4U qui revient en fait à l'usufruit universel+1/4deNP" et là je me perds un peu.Concrètement si elle opte pour cette solution que va t il se passer.