Succ séparation de biens donation au dernier
nickie59
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14 déc. 2008 à 07:30
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 14 déc. 2008 à 09:34
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YODA13119
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29 janvier 2009
361
14 déc. 2008 à 09:34
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Bonjour,
en régime de séparation de biens, à la dissolution du mariage, chaque époux récupère ses biens propres et la moitié des biens indivis. Concernant l'époux décédé, les biens qu'il aurait pu retirer de la dissolution du mariage entrent dans sa succession. En clair, tout ce qui appartenait à votre mari + la moitié des biens indivis constitue le patrimoine à partager entre les héritiers.
Vous avez 3 enfants (s'ils sont des enfants communs avec M), la réserve est de 3/4 (donc 1/4 pour chaque enfant) et vous avez, de part la loi, et si les enfants sont communs, la possibilité de choisir entre 1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit.
Par l'effet de la donation, votre option est différente (si les 3 sont prévues dans l'acte), vous pouvez choisir entre tout en usufruit, la quotité disponible en pleine propriété (ici 1/4) et 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (c'est visiblement l'option que vous retenue).
Donc, pour les comptes bancaires, comme pour le reste, tout dépend de leur propriété : biens propres du survivant, ils sont exclus de la succession, biens propres de l'époux décédé, ils entrent en totalité dans la succession, biens indivis, ils entrent pour moitié dans la succession.
Cordialement
en régime de séparation de biens, à la dissolution du mariage, chaque époux récupère ses biens propres et la moitié des biens indivis. Concernant l'époux décédé, les biens qu'il aurait pu retirer de la dissolution du mariage entrent dans sa succession. En clair, tout ce qui appartenait à votre mari + la moitié des biens indivis constitue le patrimoine à partager entre les héritiers.
Vous avez 3 enfants (s'ils sont des enfants communs avec M), la réserve est de 3/4 (donc 1/4 pour chaque enfant) et vous avez, de part la loi, et si les enfants sont communs, la possibilité de choisir entre 1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit.
Par l'effet de la donation, votre option est différente (si les 3 sont prévues dans l'acte), vous pouvez choisir entre tout en usufruit, la quotité disponible en pleine propriété (ici 1/4) et 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (c'est visiblement l'option que vous retenue).
Donc, pour les comptes bancaires, comme pour le reste, tout dépend de leur propriété : biens propres du survivant, ils sont exclus de la succession, biens propres de l'époux décédé, ils entrent en totalité dans la succession, biens indivis, ils entrent pour moitié dans la succession.
Cordialement