Succ séparation de biens donation au dernier

nickie59 - 14 déc. 2008 à 07:30
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 14 déc. 2008 à 09:34
Bonjour,
mon mari est décédé le 13/10/08 Nous avions un contraat séparation de bins avec donation au dernier vivant j'ai 3 enfants 2 filles et un fils.mon fils ne veut pas signer la succesion (il s'en fou) nous n'avons pu contact avec lui. nous devons lfaire le guet chez lui pour essayer dr le voir il ln(ouvre plus son courrier depuis des mois et n'a meme pas su que son pere était décédé dont il n'ai pas venu à l'lenterrement.IL a des dettes son appart risque d'etre saisila succesion est bloqué compte bancaire et l'appart qui était à mon mari j'ai 50 % en usufruit + 1/4. ayant une donation je ne comprend pas que les comptes soit bloqués est ce que lles comptes bancaire rentrent dans la succession pour mes enfants comme l'appart l. il reste la voiture que je voudrais garder, le notaire peut il la faire mettre à mon nom ou rentre t'elle dans la succession pour mes enfants. dANS CE CAS A QUOI SERT UNE DONATION!
mon fils risque d'avoir son appart saisi pour etre vendu pour régler ses dettes alors qu'il refiuse de signer la succesion de son père qui pourrait régler ses problèmes. QUE FAIRE ,
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YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
14 déc. 2008 à 09:34
Bonjour,
en régime de séparation de biens, à la dissolution du mariage, chaque époux récupère ses biens propres et la moitié des biens indivis. Concernant l'époux décédé, les biens qu'il aurait pu retirer de la dissolution du mariage entrent dans sa succession. En clair, tout ce qui appartenait à votre mari + la moitié des biens indivis constitue le patrimoine à partager entre les héritiers.
Vous avez 3 enfants (s'ils sont des enfants communs avec M), la réserve est de 3/4 (donc 1/4 pour chaque enfant) et vous avez, de part la loi, et si les enfants sont communs, la possibilité de choisir entre 1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit.
Par l'effet de la donation, votre option est différente (si les 3 sont prévues dans l'acte), vous pouvez choisir entre tout en usufruit, la quotité disponible en pleine propriété (ici 1/4) et 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (c'est visiblement l'option que vous retenue).
Donc, pour les comptes bancaires, comme pour le reste, tout dépend de leur propriété : biens propres du survivant, ils sont exclus de la succession, biens propres de l'époux décédé, ils entrent en totalité dans la succession, biens indivis, ils entrent pour moitié dans la succession.

Cordialement
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