dépassement de délai acte de vente

Question

Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible d'annuler l' achat d'une maison pour non présentation de certificat d'urbanisme.
Nous avons signé un compromis avec une date butoir au 20 septembre,nous sommes le 13 décembre , l'agence immobiliere et le notaire sont incapable de nous présenter le CU et le document d'arpentage.
Nous avons également découvert entre deux que la maison était classé dans une zone naturelle avec beaucoup de contrainte ce que l'agence immobiliere avait"oublié"de nous signaler.

Un recourt est-il possible? merci d'avance pour la réponse.

moutanche · Answer

Bonjour

La date butoir étant trés largement dépassée, informez le notaire que vous renoncez à l'achat.

tevanaa · Answer

ce n'est pas parce que la date butoir est dépassée que le compromis de vente est caduc !!!
il le sera à la seule condition qu'il soit stipulée dans le compris qu'arrivée à la date fixée, et en cas de non réitération, le compromis sera caduc de plein droit; ainsi, à défaut de cette sanction, le compromis reste valable et l'acquéreur ne peut nullement se rétracter !

pour ce qui est du CU, ce document était-il érigé en condition suspensive ? si oui, que disait cette condition ?

tevanaa · Answer

titounet tu ferais mieux de te relire et surtout de reprendre tes bouquins de droit !

tevanaa · Answer

je suis notaire ! alors oui révise bien
cordialement !!

tevanaa · Answer

une date butoire n'est pas une date de péremption  !!!!!! arrivée à l'échéance du terme, seule la sanction strictement stipulée dans l'acte de caducité entraine cette caducité ! à défaut, seule une mise en demeure de la partie la plus diligente doit être enclanchée pour contraindre l'autre à s'executer !!!!

à moins que tu veuilles parler de promesse de vente, mais alors la promesse de vente stipule qu'à défaut de levée d'option à la date fixée, la promesse est caducque de plein droit !

dans les deux cas, la sanction est prévue !

bonne soiree

FREDDO · Answer

En règle générale, le certificat d'urbanisme figure en condition suspensive du compromis de vente. Il est en outre  normalement indiqué qu'il ne doit pas réveler de servitudes graves visant à déprécier le bien.
Vous pouvez donc très bien invoquer cette condition suspensive, si c'est le cas, pour casser le compromis de vente.
Salut

tevanaa · Answer

il ne dit pas que le cu délivré révèle des servitudes qui déprécient le bien
il nous dit que le cu n'est pas encore délivré !
alors il ne peut casser le compromis avant que le cu ne soit délivré et qu'il révèle de plus lesdites servitudes ou autres dépréciant le bien
de plus la condition suspensive d'obtention de cu, pour qu'elle entraine la caducité du compromis, doit indiqué un terme !
est ce le cas ?

FREDDO · Answer

Il n'y a jamais de date limite dans la condition suspensive du certificat d'urbanisme.
Car ce document est généralement délivré assez rapidement.
- envoyez un recommandé AR au notaire qui a en charge la vente, le sommant de vous délivrer le certificat.
1) si vous ne le recevez pas, c'est qu'il y a manifestement un problème.
2) A réception vérifiez qu'il n'y a pas de problème.
Dans le cas contraire, vous pourrez faire jouer la condition suspensive.
Salut

Dépassement de délai acte de vente

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters