Remise de caution pour logement jamais OQP
NINA
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NINA -
NINA -
Bonjour,
J'ai signé un contrat à une date x et j'ai envoyé un courrier pour annuler la prise du logement 3 jours avant la date de prise d'effet du bail. aucun état des lieux d'entrée n'a été fait car j'ai découvert lors d'une derniere visite,quelques vices cachés., donc pas de remise des clés. s'en suit alors courrier AR les 3 jours avant date d'effet du bail, puis sommation de restitution par clerc d'huissier auquel il a été répondu verbalement et par écrit +refus de signer qu'ils n'obéissent qu'à la loi et qu'ils ne procéderont a aucune restitution des sommes (soit 1 mois de caution + prorata du mois d'effet du bail).
Ensuite ils m'envoient 1 courrier prenant bonne note de ma demande de résiliation me spécifiant qu'ils "ne peuvent que remettre en location au plus vite ce logement afin de réduire au mieux la période de préavis de 3 mois".
Seulement, mon préavis dans le logement actuel a expiré et j'ai des fonds à débourser pour un nouveau logement.De plus je n'ai jamais habité ce logement. J'ai l'intention de les assigner devant le juge de proximité, suis-je dans mes droits ou ont-ils raison dans leur fonctionnement. (leur logement est inoccupé depuis 31 déc 07, et à ce jour, n'ont toujours pas remboursé la caution de l'ancien locataire.
merci de votre aide, cela devient urgent.
J'ai signé un contrat à une date x et j'ai envoyé un courrier pour annuler la prise du logement 3 jours avant la date de prise d'effet du bail. aucun état des lieux d'entrée n'a été fait car j'ai découvert lors d'une derniere visite,quelques vices cachés., donc pas de remise des clés. s'en suit alors courrier AR les 3 jours avant date d'effet du bail, puis sommation de restitution par clerc d'huissier auquel il a été répondu verbalement et par écrit +refus de signer qu'ils n'obéissent qu'à la loi et qu'ils ne procéderont a aucune restitution des sommes (soit 1 mois de caution + prorata du mois d'effet du bail).
Ensuite ils m'envoient 1 courrier prenant bonne note de ma demande de résiliation me spécifiant qu'ils "ne peuvent que remettre en location au plus vite ce logement afin de réduire au mieux la période de préavis de 3 mois".
Seulement, mon préavis dans le logement actuel a expiré et j'ai des fonds à débourser pour un nouveau logement.De plus je n'ai jamais habité ce logement. J'ai l'intention de les assigner devant le juge de proximité, suis-je dans mes droits ou ont-ils raison dans leur fonctionnement. (leur logement est inoccupé depuis 31 déc 07, et à ce jour, n'ont toujours pas remboursé la caution de l'ancien locataire.
merci de votre aide, cela devient urgent.
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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- Reference logement ✓ - Forum CAF
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3 réponses
Si vous avez signé un bail vous ne pouvez que donner congé et vous êtes engagée pour 3 mois de loyers + charges. Ça n'est pas très sympa mais légal.
Le délai de préavis est de 3 mois et vous êtes redevable du loyer durant ces trois mois à moins qu'ils ne trouvent un locataire très rapidement auquel cas vous ne serez redevable que jusqu'à l'entrée du nouveau locataire dans les lieux. Ils ont deux mois maximum après la restitution des clés (dans votre cas ?) pour rendre le dépôt de garantie.
Voila ce que dit la loi de 89 en résumé. J'espère pour vous qu'ils vont se montrer plus compréhensifs....j'essaie toujours de croire au Père Noël....incorrigible ! :o)
Voila ce que dit la loi de 89 en résumé. J'espère pour vous qu'ils vont se montrer plus compréhensifs....j'essaie toujours de croire au Père Noël....incorrigible ! :o)
Donc si j'ai bien compri le prorata de novembre est dû.cela signifie donc qu'ils ont possibilité de nous poursuivre pour non paiement de loyer durant les 2 autres mois mois si le logement n'est pas de nouveau occupé.???????????????
Cependant, ai-je la possibilité de les assigner en précisant que l'appart n'a pas été pris (refus de signer l'état des lieux et choix de leur part de ne pas remettre les clés car etat des lieux non signé). par rapport à de nombreux vices cachés, confirmés par l'ancien locataire qui est toujours dans l'attente du remboursement de sa caution depuis 31/12/07.(appart en rez de jardin: emplacement du frigo contre interrupteur dans le salon, puisque pas de place prévue à cet effet dans cuisine,infiltration d'eau sur terrasse, cave inondable et non gouttiere en métal cassée et trainant dans le jardin depuis le cyclone DEAN depuis plus d'un an (que je considère comme dangereux pour mes enfants en bas age 4 et 1an et demi,barriere d'acces a la terrasse non sécurisée,odeur émanant de l'une des chambres.
Cependant, ai-je la possibilité de les assigner en précisant que l'appart n'a pas été pris (refus de signer l'état des lieux et choix de leur part de ne pas remettre les clés car etat des lieux non signé). par rapport à de nombreux vices cachés, confirmés par l'ancien locataire qui est toujours dans l'attente du remboursement de sa caution depuis 31/12/07.(appart en rez de jardin: emplacement du frigo contre interrupteur dans le salon, puisque pas de place prévue à cet effet dans cuisine,infiltration d'eau sur terrasse, cave inondable et non gouttiere en métal cassée et trainant dans le jardin depuis le cyclone DEAN depuis plus d'un an (que je considère comme dangereux pour mes enfants en bas age 4 et 1an et demi,barriere d'acces a la terrasse non sécurisée,odeur émanant de l'une des chambres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour votre réponse, mais qu'entendez vous par "je me suis engagée pour 3 mois de loyers + charges", parlez-vous du préavis? Mais alors dois-je donc attendre les 3 mois puis 2 mois pour restitution des sommes versées.dois-je également attendre ce délais pour me retourner contre eux si ils refusent toujours.
Et que devient donc l'état des lieux non fait, et les clés jamais remises??????!!!!!!!