Cession bail commercial avant echeance
gis
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vanini Messages postés 28 Statut Membre -
vanini Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de renouveller un bail commercial , en tant que bailleur le 1:01;2008. Mon locataire , ne trouvant pas a vendre son fonds veut arreter car il va etre en retraite .Le delai de 6 mois doit il etre respecte , doit il me verser une indemnite car le commerce est aux noms des deux epoux et sa femme n'a pas l'age de la retraite .Merci
Je viens de renouveller un bail commercial , en tant que bailleur le 1:01;2008. Mon locataire , ne trouvant pas a vendre son fonds veut arreter car il va etre en retraite .Le delai de 6 mois doit il etre respecte , doit il me verser une indemnite car le commerce est aux noms des deux epoux et sa femme n'a pas l'age de la retraite .Merci
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1 réponse
je ne penses pas qu'ils doivent vs donner une indemnité si cette personne veut arreter le commerce il est libre tout de meme,il faut de sa part vs aviser en tant que proprietaire des murs,si il n'arrive pas a vendre,vaut mieux qu'il arrete la et pouvoir vs regler les loyers en cours que queque chose de plus grave,par contre vs pouvez voir avec votre notaire les termes exactes de fin de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...